Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES POUR LES SERVICES FOURNIS PAR CRYOPDP A PARTIR DE MAI 2021 ET PAR LA SUITE, JUSQU’A NOUVEL ORDRE

Le Client (« Client ») identifié sur le document d’accompagnement, la Commande ou la Lettre de Voie (L.V.) accepte par la présente que les Conditions Générales suivantes (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes qui seront passées auprès de CRYOPDP et à tous les services fournis par CRYOPDP. En outre, le client accepte que les conditions générales s’appliquent à toutes les commandes/services futurs jusqu’à ce que les conditions générales soient modifiées, auquel cas les conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes/services futurs, le cas échéant. Toute commande passée par le client à CRYOPDP est désignée dans les présentes par le terme « commande(s) ». Tous les termes utilisés mais non identifiés dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les commandes.

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 CRYO International S.A.S. et ses filiales (« filiale » désigne toute société ou autre entité commerciale contrôlée directement ou indirectement par CRYO International S.A.S.), y compris, mais sans s’y limiter, CRYO Express S.A.S., CRYO Express Gmbh, CRYO Express Pty Ltd, Cryo Express Sp. Zoo, I.C.S. Dry-Ice Express B.V., S.P.L. Services Limited, PDP Courier Services Limited, PDP Couriers (Singapore) P.T.E. LTD, PDP Couriers Korean Co., Ltd, PDP Life Science Logistics India Private Limited, PDP Courier Services (U.S.A.) Inc, PDP Courier Services LTD, PDP Courier (MALAYSIA) SDN BHD, CRYO Express RUS, Cryopdp Global Services Unipessoal Lda, Critical Transport Solutions Australia Pty, Ltd. (ci-après « CRYOPDP ») ont pour activité la fourniture de services spécialisés de transport et de logistique à l’échelle mondiale et de services connexes. CRYOPDP n’est pas un transporteur public et ne fournira ou n’organisera la fourniture des « services » à chaque client qu’à ces conditions. La personne qui collecte ou livre un envoi ne peut pas conclure ou modifier un contrat ou modifier les présentes conditions générales.

1.2 En donnant à CRYOPDP l’autorisation de livrer/utiliser l’un des services de CRYOPDP, le client accepte les présentes conditions générales. Le client accepte également les présentes conditions générales au nom de toute tierce partie intéressée par l’envoi/la fourniture de services. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et tout autre document, les présentes conditions générales prévaudront. Personne n’est autorisé à modifier les présentes conditions générales.

1.3 On entend par « envoi » tous les éléments (« matériel expédié ») acheminés (transportés) par le PPECF ou que le PPECF fait transporter par un transporteur d’un point de collecte (origine) à une adresse de livraison (point de destination).

1.4 Les présentes conditions générales sont soumises à toute législation applicable qui ne peut être exclue, mais uniquement dans la mesure minimale prévue par cette législation. Rien dans les présentes conditions ne réduit les droits ou n’accroît la responsabilité du PCDPJ en vertu de cette législation.

1.5 Dans les limites susmentionnées, le PPECF garantit que tous les services sont exécutés avec toute la diligence, la compétence et le soin professionnels nécessaires, conformément aux normes de pratique courante auxquelles on pourrait raisonnablement s’attendre dans le secteur concerné pour des services identiques ou similaires. Le BEADJC garantit qu’il effectue et exécute les services conformément à ce qui suit :

1.5.1 les lignes directrices, lois et réglementations applicables en matière de bonnes pratiques de distribution, y compris les lignes directrices sur les bonnes pratiques de distribution des médicaments à usage humain (2013/C 343/01) ;

1.5.2 La convention de Montréal MC99 « Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international » – IATA ;

1.5.3 La Convention C.M.R. « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route » ;

1.5.4 L’accord ADR applicable à partir du 1janvierjanvier 2015 concernant le transport international de marchandises dangereuses par route ;

1.5.5 Toutes les lois applicables, y compris toutes les lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité et toutes les lois applicables concernant la manipulation et l’élimination des déchets infectieux ou dangereux.

 

2. DOCUMENT DE CONTRÔLE

2.1 L’acceptation par le CRYOPDP de toute commande passée par le client, soit pour (a) l’envoi par le client de matériel (« matériel expédié ») dans l’un des conteneurs d’expédition de différentes tailles du CRYOPDP, tels que plus spécifiquement décrits à l’adresse suivante www.cryopdp.com (chacun de ces conteneurs, ainsi que toutes les pièces, tous les composants, tous les instruments et tous les autres éléments/accessoires composant ou accompagnant ces conteneurs, sont dénommés ci-après « conteneurs d’emballage »), (b) toute gestion par le CRYOPDP de conteneurs d’expédition similaires appartenant au client, comme cela peut être spécifié dans les commandes, ou (c) pour tout service, supplémentaire à l’expédition ou non, qui peut être fourni par le CRYOPDP, qui peut être décrit ou référencé dans une commande et dans un document écrit signé par le CRYOPDP faisant référence aux présentes conditions générales (tout ce qui précède, ensemble les « services » et individuellement le « service »), est expressément conditionné à l’accord du client sur les présentes conditions générales.

2.2 Les conditions générales, ainsi que la commande et la lettre de voiture (W.B.), constituent l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications antérieures, les représentations, les interprétations, les accords et le cours des affaires ; à condition, toutefois, que si le client et le PCAM ont un accord écrit qui se réfère aux présentes conditions ou qui encadre les services fournis par le PCAM, alors les conditions générales, ainsi que la commande et la lettre de voiture (W.B.), complètent un tel accord.

2.3 Toute commande (ou tout autre document ou communication) qui est en contradiction avec les présentes conditions générales ne lie pas CRYOPDP, sauf accord écrit exprès de CRYOPDP.

 

3. LIVRAISON ET ACCEPTATION

3.1 La commande précise pour chaque service, le cas échéant, les éléments suivants : (a) le type de service, (b) la date d’enlèvement et de livraison, (c) l’heure souhaitée pour l’enlèvement et/ou la livraison, (d) l’adresse complète d’enlèvement et les coordonnées de contact, (e) l’adresse complète de livraison et les coordonnées de contact, (f) la description du matériel expédié (y compris, par ex, le poids, la valeur des marchandises) avec référence aux marchandises dangereuses, le cas échéant, (g) les exigences en matière d’emballage, (h) la température requise, (i) le contrôle requis, (j) la confirmation par le client que le client et le destinataire final (« destinataire » désigne la personne, l’entreprise ou la personne morale désignée par le client comme étant le destinataire prévu de l’envoi) ont obtenu les documents et les autorisations nécessaires en cas de procédure de dédouanement.

3.2 Le client a le droit d’annuler sans frais chaque commande avant l’expédition en adressant une notification écrite expresse au PCPDI au moins soixante-douze (72) heures, et en tout état de cause soixante-douze (72) heures, avant le début prévu du service de la commande. Si le client notifie à CRYOPDP une annulation entre soixante-douze (72) et quarante-huit (48) heures avant le début prévu du service, le client doit payer à CRYOPDP cinquante pour cent (50 %) du prix total de la commande. Toutefois, la totalité des frais sera facturée quarante-huit (48) heures avant le début prévu du service, sans que le client n’ait notifié l’annulation au PCDPJ.

3.3. Le droit du client d’annuler une commande ne fait pas obstacle, à tout moment et en tout état de cause, à la demande de CRYOPDP d’être remboursé des frais qu’il a déjà encourus pour l’envoi, à savoir, mais sans s’y limiter, tous les frais résultant de l’achat de services ou de l’engagement de tiers.

 

4. GARANTIE

4.1 Le client garantit et déclare que (i) il est le propriétaire ou l’agent autorisé du propriétaire de tout envoi que le client demande à CRYOPDP de livrer, (ii) a le droit, le pouvoir et l’autorité de convenir avec CRYOPDP plein droit, pouvoir et autorité pour convenir avec le PDRC, et la personne exécutant cet accord au nom du client est autorisée à le faire ; (iii) l’accord entre le BEADJP et le client est contraignante pour le client et opposable à ce dernier conformément à ses conditions. Le client accepte les présentes conditions générales en son nom propre et au nom du propriétaire et de toute autre personne ayant actuellement ou ultérieurement un intérêt dans l’envoi.

4.2 Le client garantit en outre (i) qu’il a décrit de manière appropriée les marchandises expédiées, (ii) qu’il a emballé et étiqueté de manière adéquate les marchandises expédiées afin de les protéger et d’assurer leur transport en toute sécurité avec des soins et une manipulation ordinaires, (iii) que chaque colis est correctement étiqueté et en bon état pour le transport conformément aux règles d’emballage et aux lois, règles et règlements applicables, si le PPECF ne fournit pas le service d’emballage, et (iv) qu’il a fourni toutes les informations nécessaires pour que le recto de la lettre de voiture soit correctement rempli. Supposons que le client omette le nombre de colis et/ou le poids par colis. Dans ce cas, la facturation du PDRC sera basée sur la meilleure estimation du nombre de colis reçus par le PDRC ou sur une estimation du poids « par défaut » par colis, selon ce que le PDRC jugera approprié.

4.3 En cas de violation par le client d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement prévu par les présentes, le PCIRDP peut mettre fin au service sans que cette résiliation ne donne lieu au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. A ce moment-là, la responsabilité du CRYOPDP pour le service cesse entièrement et le CRYOPDP peut placer l’envoi à l’endroit qu’il choisit pour que le client puisse le récupérer à ses frais exclusifs. Par la suite, le CRYOPDP (a) informera le client par écrit de toute mesure prise en vertu de la présente clause et (b) aura droit, sur demande, à la totalité des frais relatifs à ce service, ainsi qu’à une compensation supplémentaire pour tous les coûts résultant de cette violation et des mesures prises par le CRYOPDP en vertu de la présente clause. Le client reste responsable de tout dommage causé à CRYOPDP par la résiliation des services.

 

5. SOUS-TRAITANCE

5.1 Le CRYOPDP a le droit de déléguer ou de sous-traiter l’exécution de l’un des services. Le client autorise le CRYOPDP à sous-traiter aux conditions standard correspondantes ou à toute autre condition que le CRYOPDP jugera appropriée. Le CRYOPDP a droit à la protection de toutes les clauses des présentes qui excluent ou limitent la responsabilité.

5.2 Dans les limites susmentionnées, le CRYOPDP est habilité à exécuter toutes ses obligations au titre du présent contrat par lui-même ou par ses sous-traitants, ce qui inclut, sans s’y limiter, sa société mère ultime et ses filiales, et ces sous-traitants ont droit au bénéfice des présentes conditions.

5.3 Aucune objection ne sera faite à l’utilisation par le CRYOPDP des services de transport d’une compagnie aérienne ou d’un autre transporteur et le CRYO,PDP aura dans ce cas le droit de bénéficier de la protection de toutes les clauses du présent document qui excluent ou limitent la responsabilité du CRYOPDP.

 

6. MÉTHODE DE TRANSPORT

Le CRYOPDP a toute latitude quant aux moyens, à l’itinéraire et à la procédure de traitement, de stockage ou de transport de tout envoi. Le client autorise le Centre à s’écarter des instructions du client si le Centre décide raisonnablement qu’il est souhaitable de le faire dans l’intérêt du client. Le client accepte que l’envoi soit transporté via des points d’arrêt intermédiaires.

 

7. CONTENANTS D’EMBALLAGE

7.1 Sauf disposition contraire, les conteneurs d’emballage et autres équipements utilisés par le CRYOPDP dans le cadre de la fourniture des services ou mis directement à la disposition du client par le CRYOPDP restent la propriété du CRYOPDP et sont restitués au CRYOPDP lors de l’exécution d’un envoi dans les délais convenus.

7.2 Si le client ne respecte pas l’obligation visée à l’article 7.1, il doit payer à CRYOPDP la valeur de tous les récipients d’emballage non retournés et des autres équipements utilisés par CRYOPDP pour fournir les services.

7.3 L’utilisation des emballages, des autres équipements et de la glace sèche par le client se fait sous sa propre responsabilité et est soumise aux instructions d’utilisation de CRYOPDP. Les emballages et la glace sèche doivent être manipulés avec précaution et ne doivent pas être exposés de manière prolongée au froid extrême, au soleil ou à toute source de chaleur. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles liées aux Services. Dans le cas d’enregistreurs de température à usage unique, CRYOPDP n’est pas responsable de la perte des données enregistrées pendant le transport après la livraison de l’envoi correspondant.

 

8. INFORMATIONS PERTINENTES

En temps utile, le client communique au CRYOPDP toutes les informations relatives à l’envoi qu’il convient de connaître (y compris, par exemple, le poids, les descriptions et les valeurs). Le client veillera à ce que toutes les informations que le CRYOPDP reçoit soient exactes et complètes. Le client informera le CRYOPDP par écrit, en temps utile, de toute exigence officielle ou réglementaire concernant l’envoi et fournira tous les documents nécessaires ou prendra les mesures nécessaires. Le client garantit le CRYOPDP contre toute perte ou dépense résultant d’une inexactitude ou d’une omission.

 

9. INSTRUCTIONS ET CONFIRMATIONS

Il incombe au client de s’assurer que toutes les instructions ou confirmations sont écrites et qu’elles sont exactes, complètes et précises. Toute ambiguïté dans les instructions ou tout doute découlant de l’absence d’écrit sera résolu en faveur de CRYOPDP. CRYOPDP n’est pas tenu de déclarer à quelque fin que ce soit la description ou la valeur d’un envoi ou un intérêt particulier pour la livraison, à moins que le client n’en donne expressément l’instruction par écrit à CRYOPDP.

 

10. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

Le client est responsable et garantit qu’il respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois douanières, les lois sur l’importation et l’exportation et les réglementations gouvernementales de tout pays vers, depuis, à travers ou sur lequel son produit/envoi peut être transporté. Le client garantit explicitement qu’il n’enverra aucun produit/envoi si lui-même ou l’une des parties impliquées dans le produit/envoi figure sur l’une des listes de contrôle des exportations ou de sanctions publiées et tenues à jour par les comités de sanctions des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne, la loi anti-corruption du Royaume-Uni, l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, le Bureau of Industry and Security du département du Commerce des États-Unis, le Directorate of Defense Trade Controls du département d’État des États-Unis et toute autre autorité compétente. Le client accepte de fournir les documents nécessaires pour se conformer aux lois, règles et réglementations en matière d’importation et d’exportation. Le client comprend que des sanctions civiles et pénales peuvent être imposées en cas de déclarations incorrectes, fausses ou frauduleuses, ou en cas de violation de toute loi ou réglementation relative à l’importation ou à l’exportation. Le client est seul responsable de la détermination de toute exigence de licence d’importation ou d’exportation et de l’obtention de toute licence d’exportation ou d’importation ou de toute autre autorisation officielle. CRYOPDP n’assume aucune responsabilité envers le client ou toute autre personne pour toute perte ou dépense – y compris, mais sans s’y limiter, les amendes et les pénalités – si le client ne se conforme pas aux lois, règles ou règlements en matière d’importation ou d’exportation.

11. DROITS ET TAXES

11.1 Le client est responsable de tous les droits, taxes, dépôts ou autres charges imposés par toute autorité en rapport avec l’envoi et de tous les paiements, amendes, dépenses ou pertes subis par CRYOPDP en rapport avec l’envoi.

11.2 Pour fournir les services, le PCPRAI peut (a) agir en tant que transitaire du client à des fins douanières et de contrôle des exportations et en tant que destinataire uniquement dans le but de désigner un courtier en douane pour effectuer le dédouanement et l’entrée et (b) rediriger l’envoi vers le courtier en douane du destinataire ou vers une autre adresse à la demande de toute personne que le PCPRAI estime, selon son opinion raisonnable, être autorisée.

 

12. PERCEVOIR LES TAXES

Si CRYOPDP accepte un envoi sur instruction de collecter les frais de transport, les droits de douane ou toute autre somme d’argent auprès du destinataire ou de toute autre personne, le client reste néanmoins responsable du paiement s’il n’est pas payé par cette autre personne immédiatement lorsqu’il est dû. CRYOPDP n’est pas responsable de la non-perception d’un tel paiement.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Dans les présentes conditions générales, les termes « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement », « sous-traitant », « responsable du traitement », « données relatives à la santé » ou « informations de santé protégées (ISP) » sont tels que définis dans les lois sur la protection des données (telles que définies ci-dessous) et les « données de service » désignent toutes les données à caractère personnel, les données relatives à la santé ou les ISP transférées à CRYOPDP et traitées par ce dernier pour le compte du client.

13.2 CRYOPDP et le client traiteront les données personnelles en conformité avec les lois locales applicables, les règlements, les ordonnances, les normes et autres instruments similaires, qui peuvent inclure la directive sur la protection des données 95/46/E.C. et le règlement général sur la protection des données 2016/679 et toute autre loi applicable (collectivement, les « lois sur la protection des données »).

13.3 Les parties conviennent que :

13.3.1 Le client est le responsable du traitement, ou agit pour le compte du responsable du traitement, et CRYOPDP est le sous-traitant en ce qui concerne les données de service. En tant que tel, le client sera seul responsable de la détermination de l’objectif du traitement des données de service et ne demandera à CRYOPDP de traiter que les données de service qui sont nécessaires et exactes aux fins de la fourniture des services. Le PCDPNI ne traitera les données relatives aux services que conformément aux instructions écrites du client et uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les services ;

13.3.2 CRYOPDP ne divulguera pas les données de service à un tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des services, pour se conformer aux lois applicables ou avec l’accord préalable du client ;

13.3.3 Le PPCR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour : (A) protéger les données de service contre la destruction accidentelle ou illégale ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, l’accès ou le traitement non autorisé ; et (B) restreindre l’accès aux données de service au personnel qui a besoin d’y accéder pour que le PPCR puisse fournir les services au client et s’assurer qu’il est lié par des obligations raisonnablement appropriées en matière de protection des données et qu’il est soumis à un devoir de confiance.

13.3.4 Le PPECF informe rapidement le client par écrit : (A) de toute demande ou plainte déposée par une personne concernée ou une autorité/un régulateur en vertu des lois sur la protection des données en relation avec les données de service traitées par le PPECF pour le compte du client. Le BEADJC coopérera avec le client et l’assistera raisonnablement en ce qui concerne toute demande ou plainte reçue en vertu des lois sur la protection des données. Si une demande ou une plainte interdit au CRYOPDP de traiter les données de service, le CRYOPDP n’enfreint pas les présentes conditions générales en se conformant à cette interdiction ; et (B) toute perte réelle ou suspectée, toute destruction accidentelle ou illégale, tout dommage et/ou toute divulgation, tout accès ou tout traitement non autorisé des données de service, y compris des détails raisonnables à ce sujet.

13.4 Le client déclare et garantit que les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie pour traiter les données de service permettent également au CRYOPDP (et aux sous-traitants) de légalement (i) traiter les données de service conformément à la prestation de services du CRYOPDP au client ; et (ii) transférer et stocker les données de service en dehors de la juridiction où elles ont été collectées dans le but de fournir les services ou dans le cadre des procédures de stockage de données internes du CRYOPDP. Le client ne transmettra pas ou ne divulguera pas d’une autre manière les données de service au CRYOPDP ou aux sous-traitants du CRYOPDP, à moins que cette transmission ou cette divulgation ne soit conforme à la législation applicable.

13.5 Sauf disposition légale contraire, en cas de résiliation des présentes conditions générales ou sur instruction écrite du client, le PPECF supprime toutes les données de service qu’il a traitées pour le compte du client dans le cadre des présentes conditions générales.

13.6 Lorsque le client traite des données à caractère personnel pour le compte du PCDPRA, il veille à ce que (a) ces données soient protégées de manière adéquate et (b) qu’il ne les transfère pas en dehors de la juridiction dans laquelle elles ont été collectées sans le consentement du PCDPRA. Le client notifie au BEADJP toute violation de données ou suspicion de violation de données dès qu’il a connaissance de la violation ou qu’il la suspecte.

 

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. A moins que le client et le PDRC n’en aient convenu autrement dans un accord écrit séparé (auquel cas les termes de cet accord prévaudront), toute information relative aux activités, aux affaires financières ou autres du PDRC ou du client (« informations confidentielles ») échangée entre le client et le PDRC, sous quelque forme que ce soit, est secrète, exclusive et de nature confidentielle, Le client et le PDRC conviennent qu’elles seront gardées secrètes et confidentielles par le client et les représentants du client (c’est-à-dire tous les administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, affiliés ou conseillers professionnels) et par le PDRC et les représentants du PDRC et qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles liées à l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales. Sont exclues de la présente section les informations qui (a) sont déjà connues par le client, le PCJPRA ou les représentants respectifs de chaque partie au moment de leur divulgation ; ou (b) sont du domaine public ou entrent dans le domaine public sans que le client, le PCJPRA ou les représentants respectifs de chaque partie n’aient commis d’acte ou d’omission préjudiciable ; ou (c) sont obtenues par le client, le PDRC ou les représentants de chaque partie sur une base non confidentielle d’un tiers à qui il n’est pas interdit de partager des informations en vertu d’obligations de confidentialité ; ou (d) sont développées de manière indépendante par le client ou le PDRC, ou en leur nom, sans référence aux informations confidentielles de l’autre partie ou sans utilisation de celles-ci.

14.2 Le CRYOPDP conserve tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété sur les informations confidentielles et sur toutes les manifestations des informations confidentielles faisant l’objet d’un travail effectué par un tiers. La propriété intellectuelle du CRYOPDP reste la propriété unique et exclusive du CRYOPDP, et le client n’a aucun titre ou revendication sur cette propriété intellectuelle.

 

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ (PAS DE COUVERTURE D’ASSURANCE)

15.1 Le client prend ses propres dispositions pour assurer l’envoi à sa pleine valeur contre tous les risques appropriés, sauf dans la mesure où CRYOPDP accepte de le faire par écrit ; dans ce cas, CRYOPDP souscrit cette assurance en tant qu’agent du client et le client paie à CRYOPDP les frais supplémentaires.

15.2 Le CRYOPDP n’est responsable d’aucune réclamation en rapport avec un envoi/un service ou autre, sauf dans la mesure où elle résulte d’une négligence grave ou d’un manquement délibéré du CRYOPDP, dont il est prouvé qu’il est responsable.

15.3 En tout état de cause, le CRYOPDP ne peut être tenu responsable de toute réclamation alléguant que le CRYOPDP a donné des conseils ou des informations incorrects.

15.4 En tout état de cause, la responsabilité du PPCR pour toute réclamation (ou toutes les réclamations découlant d’un seul incident), qu’elle soit contractuelle, délictuelle, par négligence, par manquement à une obligation statutaire ou autre, ne peut excéder :

15.4.1 lorsque la convention de Montréal ou la convention de Varsovie (telle que modifiée par le protocole n° 4 de Montréal si la convention de Montréal n’est pas en vigueur) s’applique à un envoi (l’une ou l’autre peut s’appliquer si le transport aérien d’un envoi implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ), la limite prévue par cette convention ;

15.4.2 lorsque la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (« C.M.R. ») s’applique à un envoi (ce qui peut s’appliquer si le transport d’un envoi par véhicule routier implique une livraison dans un pays autre que celui où l’envoi a été pris en charge), la limite prévue par cette convention ;

15.4.3 dans tous les autres cas, vingt-trois euros (23 €) par kilogramme jusqu’à un maximum de deux cents euros (200 €) par envoi/service.

15.5 En tout état de cause, la responsabilité globale de CRYOPDP envers le client au cours d’une période de douze mois, quelle qu’en soit l’origine, sera limitée à vingt-cinq mille euros (25 000 €) pour les réclamations autres que celles couvertes par la Convention de Montréal, ou la Convention de Varsovie (telle qu’amendée par le Protocole de Montréal n° 4 si la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) ou la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (selon le cas), ou un montant proportionnel pour toute période inférieure à douze (12) mois.

15.6 Le CRYOPDP exclut par la présente toutes les garanties relatives aux services, qu’elles soient exprimées ou implicites par l’effet de la loi, la conduite des affaires, l’usage commercial, la représentation, la déclaration ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de violation des droits de propriété intellectuelle. En aucun cas, le PCDPJ ne peut être tenu responsable envers quiconque de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes d’utilisation, les ventes, les retards, les intérêts, le manque à gagner, la perte d’opportunité, les honoraires d’avocat, les coûts ou toute autre forme de dommage, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une rupture ou d’une répudiation de contrat, d’un délit, d’une rupture de garantie, d’une négligence ou autre, que le PCDPJ ait ou non été informé de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. En aucun cas le PCRDA ne peut être tenu responsable du coût d’acquisition d’un conteneur de remplacement. Toutes les demandes de dommages-intérêts sont soumises aux limitations décrites ci-dessus et ne peuvent les dépasser.

 

16. FORCE MAJEURE

En tout état de cause, le CRYOPDP n’est pas responsable des réclamations en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque le CRYOPDP est gêné ou empêché d’exécuter les services en raison de facteurs échappant au contrôle pratique du CRYOPDP, y compris l’indisponibilité du personnel ou de l’équipement. Cela inclut, sans s’y limiter, la responsabilité pour toute perte ou tout dommage à un envoi ou pour tout retard causé par a) une guerre, des troubles, le terrorisme et des troubles similaires, une modification de la loi ou des règlements, et plus généralement tout acte d’une autorité publique ; b) des tempêtes, la foudre, des inondations, le brouillard, le gel, la neige et des conditions météorologiques similaires, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques et d’autres catastrophes naturelles, des incendies, des explosions, des épidémies, des pandémies, et plus généralement des cas de force majeure ; c) des lock-out, des grèves et des conflits sociaux similaires ; e) contamination chimique ou biologique, radiations ionisantes émanant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet ou composant nucléaire, ou propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de tout assemblage explosif ou composant nucléaire ; f) refus d’un envoi par le destinataire, absence du destinataire, manque d’accessibilité des locaux du client ou du destinataire.

 

17. RÉCLAMATIONS

17.1 En tout état de cause, CRYOPDP n’est pas responsable :

17.1.1 pour la perte ou la mauvaise livraison d’une partie d’un envoi ou pour les dommages causés à un envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informé par écrit dans les 16 jours suivant la fin du transport ;

17.1.2 pour la perte ou la mauvaise livraison de l’ensemble de l’envoi ou de tout colis séparé faisant partie de l’envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informé par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré.

17.2 Le CRYOPDP bénéficie pleinement de toutes les assurances qui peuvent être contractées sur ou pour cet envoi, dans la mesure où cela n’annule pas les polices ou contrats d’assurance.

17.3 Les réclamations sont limitées à une seule par envoi/service, dont le règlement constituera le règlement intégral et définitif de toutes les pertes ou de tous les dommages liés à cet envoi/service.

17.4 Tout droit que le client pourrait avoir à des dommages-intérêts, des remboursements, des crédits, la récupération des intérêts de confiance, le dégorgement, la restitution, la mesure injonctive, la mesure déclaratoire ou toute autre mesure légale ou équitable à l’encontre de CRYOPDP en vertu de toute cause d’action découlant de la fourniture de tout service sera éteint à moins que le client n’intente une action dans un délai d’un an à compter de la date de la fourniture de ce service.

 

18. LIVRAISON

18.1 Le risque sur le matériel expédié est automatiquement transféré au destinataire final ou au consignataire dès la livraison du matériel expédié et la signature de la preuve de livraison (« P.O.D. »). Sauf accord contraire de CRYOPDP, l’extraction du matériel expédié de tout emballage est effectuée par le destinataire final sous sa seule responsabilité. Le destinataire final doit s’assurer que le Matériel expédié reçu est conforme au bordereau de livraison correspondant. Sauf réserves immédiates, précises et détaillées mentionnées sur le bordereau de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, l’envoi est présumé livré tel qu’il a été pris en charge par CRYOPDP. En l’absence de réserves émises dans les délais précités, la responsabilité de CRYOPDP ne peut être engagée. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de CRYOPDP doit être initiée conformément à la clause 17.4 ci-dessus.

18.2 Tout délai de livraison indiqué n’est qu’une estimation. CRYOPDP n’est tenu de livrer un envoi qu’avec une diligence raisonnable.

 

19. INCAPACITÉ DE LIVRER

CRYOPDP s’efforcera, avec un soin et une diligence raisonnables, de livrer l’envoi conformément aux instructions du client. CRYOPDP fera une tentative de livraison de l’envoi. Sauf accord contraire, les livraisons ont lieu pendant les heures de travail normales (entre 9 heures et 17 heures) un jour ouvrable. Si l’envoi ne peut être livré pour quelque raison que ce soit, le BEAD en informera le client, à ses frais, pour lui permettre de prendre des dispositions en vue de l’enlèvement ou du retour de l’envoi. Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la notification du CRYOPDP, pour fournir une réponse au CRYOPDP. Après ce délai, le BEAD peut décider de ce qu’il convient de faire de l’envoi.

 

20. MARCHANDISES DANGEREUSES

20.1 Le CRYOPDP ne fournit des services concernant les « marchandises dangereuses » que dans le strict respect des recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, des instructions techniques de l’OACI, de la réglementation de l’IATA sur les marchandises dangereuses et de l’accord A.D.R. (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) ou de toute autre législation pertinente.

20.2 Sauf accord écrit préalable du client, CRYOPDP ne prend pas en charge les envois considérés comme des articles prohibés par l’IATA (International Air Transport Association), l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale), l’A.D.R. (Règlement européen sur le transport routier des marchandises dangereuses) ou tout autre organisme compétent. Si, malgré cela, le client livre à CRYOPDP un tel envoi ou est responsable du traitement par CRYOPDP d’un tel envoi, le client indemnisera CRYOPDP de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense en rapport avec cet envoi. CRYOPDP ou toute autre personne en possession d’un tel envoi (que CRYOPDP ait accepté par inadvertance de l’accepter ou qu’il ne l’ait pas accepté du tout) peut détruire ou traiter l’envoi de la manière que CRYOPDP ou lui-même décide si CRYOPDP ou lui-même estime raisonnablement qu’une action est nécessaire ou appropriée.

 

21. ARTICLES INTERDITS

CRYOPDP n’acceptera pas de transport ou, s’il l’accepte par inadvertance, ne sera pas responsable des envois contenant les articles suivants : pierres précieuses, bijoux, objets de valeur, antiquités, tableaux, plantes, fusils ou armes à feu de toute sorte, munitions, feux d’artifice, argent liquide, devises, timbres ou toute autre forme de monnaie.

 

22. CITATION

Les devis ne seront valables que pendant la période de validité indiquée au client. CRYOPDP peut retirer ou réviser un devis à tout moment, si une période de validité n’est pas établie ou après la fin de celle-ci. Si une offre est basée sur des informations fournies par le client (par exemple en ce qui concerne le poids) et que ces informations sont inexactes, CRYOPDP peut, sans préavis, facturer un supplément pour refléter la position réelle. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, hors droits d’importation et d’exportation et hors tout autre droit, taxe ou surtaxe susceptible d’être exigible.

 

23. FACTURES ET PAIEMENTS

23.1 Le paiement est dû dès que les services sont fournis. Sauf accord contraire du PPCR, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours. Si le CRYOPDP a préalablement convenu par écrit d’un compte de crédit avec le client, le paiement est dû selon les conditions de paiement indiquées sur la facture du CRYOPDP. Dans le cas contraire, le client n’effectuera aucune déduction sur les sommes dues à CRYOPDP. Des intérêts sont dus au taux de 10 % pour chaque mois civil durant lequel tout ou partie du paiement d’un montant est en retard. Le client reste entièrement responsable des frais du CRYOPDP, indépendamment de la responsabilité de toute autre personne. Le client désigne irrévocablement CRYOPDP comme agent du client pour collecter toutes les sommes dues par le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire de tout envoi et pour imputer ces sommes sur les sommes dues par le client. Le client doit payer dans la devise indiquée dans la grille tarifaire, sauf accord contraire écrit de CRYOPDP.

23.2 Le client, ou le destinataire lorsque CRYOPDP agit pour le compte du destinataire, paie ou rembourse à CRYOPDP tous les frais d’expédition ou autres frais dus, ou les droits de douane et taxes dus pour les services fournis par CRYOPDP ou encourus par CRYOPDP pour le compte du client ou du destinataire. Le paiement des droits de douane et des taxes peut être demandé avant la livraison.

 

23.3 CRYOPDP enverra toutes les factures à l’adresse électronique indiquée par le client à cet effet. Sauf accord contraire de CRYOPDP, les factures ne seront envoyées que par courrier électronique et non autrement, ce que le client reconnaît et accepte irrévocablement.

 

24. INDEMNITÉ

Le client indemnisera le CRYOPDP de toute responsabilité ou dépense que le CRYOPDP encourt et qui résulte de l’acte, de la défaillance ou de l’omission du client ou du destinataire ou de toute autre partie revendiquant un intérêt dans l’envoi. En particulier, le client indemnisera le CRYOPDP de toute responsabilité que le CRYOPDP pourrait encourir à la suite d’une action intentée par un tiers.

 

25. DROIT APPLICABLE

Sauf disposition contraire de la législation obligatoire, toute réclamation à l’encontre du CRYOPDP en vertu des présentes conditions générales ou découlant de la fourniture des services sera déterminée exclusivement par les tribunaux français, auxquels le client se soumet irrévocablement. Le CRYOPDP a le droit d’intenter une action en justice contre le client devant les tribunaux de France ou de toute autre juridiction et une action en justice intentée par le CRYOPDP dans une ou plusieurs juridictions n’empêchera pas une action en justice intentée par le CRYOPDP dans toute autre juridiction, qu’elle soit concomitante ou non.

 

26. RENONCIATION À LA SUBROGATION

Le client comprend et accepte que les tarifs de CRYOPDP ne comprennent pas d’assurance ou d’autres compensations pour les pertes, les dommages ou les retards autres que celles expressément prévues dans les présentes conditions générales et limitées par les présentes. En conséquence, le client accepte que, dans le cas où il souhaite une couverture pour tout risque ou perte, il obtienne sa propre assurance, et que cette assurance contienne une clause de renonciation à la subrogation, renonçant à tout droit de subrogation pour et au nom de cette compagnie d’assurance. Si le client n’obtient pas de renonciation à la subrogation, il doit, à ses propres frais, défendre, indemniser et tenir CRYOPDP et tout transporteur ou sous-traitant que CRYOPDP retient à l’abri des réclamations faites par le client ou tout tiers agissant en tant que subrogé ou cessionnaire du client.

 

27. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l’un des termes ou l’une des dispositions des présentes conditions générales est considéré comme nul ou inapplicable, tous les autres termes et dispositions contenus dans les présentes conditions générales resteront en vigueur et de plein effet.

 

28. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le CRYOPDP et le client et peuvent être modifiées par le CRYOPDP à tout moment. Les conditions modifiées, qui remplaceront toute version antérieure, seront disponibles à l’adresse https://www.cryopdp.com/termsandconditions. Si le client a des difficultés à accéder aux conditions générales, veuillez contacter le CRYOPDP à l’adresse legal@cryopdp.com afin qu’une copie lui soit envoyée.

 

29. DIVERS

29.1 Le fait que le CRYOPDP n’applique pas à un moment donné une stipulation des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

29.2 Les titres contenus dans les présentes conditions générales ne servent qu’à des fins de référence et n’affectent en rien le sens ou l’interprétation des présentes conditions générales.

29.3 Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais uniquement. Si les présentes conditions générales sont traduites dans une autre langue, le texte anglais prévaut en tout état de cause.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES FOURNIS PAR CRYOPDP EN DATE DU MOIS DE MAI 2021, ET APRÈS CETTE DATE, JUSQU’À NOUVELLE MODIFICATION

Le Client (le  » Client « ) identifié sur le document, la commande ou la lettre de transport correspondant, accepte que les présentes Conditions Générales (les  » Conditions Générales « ) s’appliquent à toute commande passée auprès de CRYOPDP et à tout service fourni par cette dernière. En outre, le Client accepte que les Conditions Générales s’appliquent à toute commande passée et à tout service fourni ultérieurement jusqu’à ce que des modifications soient apportées aux Conditions Générales, auquel cas les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute commande passée ou à tout service fourni ultérieurement, selon le cas. Toute commande passée par le Client auprès de CRYOPDP est désignée dans les présentes Conditions Générales par le terme  » Commande « . Tous les termes utilisés, mais qui ne figurent pas, dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est attribuée dans la Commande correspondante.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 CRYO International S.A.S. et ses filiales (une  » filiale  » désigne toute société ou toute autre entité commerciale contrôlée
directement ou indirectement par CRYO International S.A.S.), y compris, sans limitation, CRYO Express S.A.S., CRYO Express Gmbh, CRYO Express Pty Ltd, Cryo Express Sp. Zoo, I.C.S. Dry-Ice Express B.V., SPL Services Limited, PDP Courier Services Limited, PDP Couriers (Singapore) PTE LTD, PDP Couriers Korean Co., Ltd, PDP Life Science Logistics India Private Limited, PDP Courier Services (USA) Inc, PDP Courier Services LTD, PDP Courier (Malaysia) SDN BHD, CRYO Express RUS, Cryopdp Global Services Unipessoal Lda, Critical Transport Solutions Australia Pty, Ltd. ( » CRYOPDP « ), sont spécialisées dans la fourniture de services de transport international et de logistique et de services connexes. CRYOPDP n’est pas un transporteur public et ne fournira les services, et ne prendra les dispositions nécessaires pour fournir les services, au Client que conformément aux présentes Conditions Générales. La personne en charge de l’enlèvement ou de la livraison d’un envoi n’est pas habilitée à conclure ou à modifier un contrat, ni à modifier les présentes Conditions Générales.

1.2 En remettant à CRYOPDP un envoi à livrer/en utilisant l’un des services de CRYOPDP, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Le Client accepte également les présentes Conditions Générales au nom de tout tiers ayant un droit sur l’envoi/la fourniture des services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout autre document, les présentes Conditions Générales feront foi. Nul n’est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales.

1.3 Un  » Envoi  » désigne tout article (un  » Article Envoyé « ) acheminé (transporté) par CRYOPDP ou dont cette dernière assure le transport par l’entremise d’un transporteur d’un point d’enlèvement (lieu d’origine) à une adresse de livraison (lieu de destination).

1.4 Les présentes conditions générales sont soumises à toute législation applicable qui ne peut être exclue, mais uniquement
dans la mesure minimale prévue par cette législation. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait réduire les droits de CRYOPDP ni augmenter sa responsabilité en vertu de cette législation.

1.5 Sous réserve des limites susmentionnées, le CRYOPDP veillera à ce que tous les Services soient fournis avec toute la diligence professionnelle et l’attention requises conformément aux normes de pratique commerciale généralement admises, dont elle est raisonnablement censée faire preuve dans son secteur d’activité particulier pour la fourniture de services identiques ou similaires. CRYOPDP veillera également à fournir les Services dans le respect :

1.5.1 des bonnes pratiques, des lois et des règlements applicables en matière de distribution, y compris les lignes directrices
concernant les bonnes pratiques de distribution des médicaments à usage humain (2013/C 343/01) ;

1.5.2 de la Convention de Montréal MC99 dite  » Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international  » (IATA) ;

1.5.3 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

1.5.4 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) applicable à partir du 1er janvier 2015 ;

1.5.5 de toutes lois applicables, y compris toutes lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité et
toutes lois applicables en matière de manipulation et d’élimination des déchets infectieux ou dangereux.

 

2. DOCUMENT DE CONTRÔLE

2.1 L’acceptation par CRYOPDP de toute commande passée par le Client, que ce soit concernant (a) l’envoi par ce dernier d’articles (les  » Articles Envoyés « ) dans l’un des emballages de transport de différentes tailles fournis par CRYOPDP, tels que décrits plus précisément sur le site Internet www.cryopdp.com (chacun de ces emballages, conjointement avec toutes les pièces et tous les composants, instruments et autres articles/accessoires qui composent ou accompagnent ces emballages, étant ci-après dénommé un  » Emballage « ) ; (b) la gestion par CRYOPDP d’emballages de transport similaires appartenant au Client, comme indiqué, le cas échéant, dans la Commande correspondante ; ou (c)la fourniture par CRYOPDP de tout service, connexe ou non à l’envoi, tel que décrit ou indiqué dans une Commande et/ou un document écrit signé par CRYOPDP et faisant référence aux présentes Conditions Générales (tous les éléments qui précèdent étant ci-après dénommés, collectivement, les  » Services  » et, individuellement, le  » Service « ), est expressément subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.

2.2 Les Conditions Générales, ainsi que la Commande et/ou la lettre de transport correspondantes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplacent tous accords, communications, déclarations, ententes
et habitudes commerciales préalables, étant toutefois entendu que si le Client et CRYOPDP ont conclu un accord écrit qui fait référence aux présentes Conditions Générales ou qui encadre les Services fournis par CRYOPDP, alors les Conditions Générales, ainsi que la Commande et/ou la lettre de transport correspondantes, viennent compléter cet accord.

2.3 Toute commande (ou tout autre document ou communication) qui, d’une manière ou d’une autre, est incompatible avec les présentes Conditions Générales ne sera pas contraignante pour CRYOPDP, à moins que celle-ci ne donne expressément son accord par écrit.

 

3. LIVRAISON ET ACCEPTATION

3.1 La Commande précisera pour chaque Service, selon le cas, les éléments suivants : (a) le type de service fourni, (b) la date
d’enlèvement et de livraison, (c) l’heure souhaitée d’enlèvement et/ou de livraison, (d) l’adresse complète d’enlèvement et les
coordonnées, (e) l’adresse complète de livraison et les coordonnées, (f) la description des Articles Envoyés (y compris,
par exemple, leur poids et leur valeur) ainsi que toute référence obligatoire aux Marchandises Dangereuses, le cas échéant, (g) les exigences en matière d’emballage, (h) la température requise, (i) la surveillance requise, et (j) la confirmation par le Client que ce dernier et le destinataire final (le  » destinataire  » désigne la personne, la société ou la personne morale indiquée par le Client comme étant le destinataire de l’Envoi) ont obtenu les documents et autorisations nécessaires en cas de procédure de dédouanement.

3.2 Le Client est en droit d’annuler sans frais chaque Commande avant son Envoi au moyen d’une notification écrite expresse adressée à CRYOPDP au moins, et en tout état de cause, soixantedouze (72) heures avant la fourniture prévue du Service indiqué dans la Commande. Si le Client informe le CRYOPDP qu’il souhaite annuler une Commande entre soixante-douze (72) et quarante-huit (48) heures avant la fourniture prévue du Service, il devra payer à CRYOPDP cinquante pour cent (50 %) du prix total de la Commande. Enfin, si le Client n’a pas informé CRYOPDP qu’il souhaitait annuler la Commande quarante-huit (48) heures avant la fourniture prévue du Service, il devra payer l’intégralité de la Commande.

3.3. Le droit du Client d’annuler une commande n’exclut pas, à tout moment et en tout état de cause, le droit de CRYOPDP d’être remboursée des frais qu’elle a déjà engagés pour l’Envoi, y compris, sans limitation, tous les frais relatifs à l’achat de services ou au recours à des tiers.

 

4. GARANTIE

4.1 Le Client garantit et déclare (i) qu’il est le propriétaire de tout Envoi qu’il demande à CRYOPDP de livrer ou qu’il est le mandataire habilité du propriétaire de cet Envoi, (ii) qu’il a pleinement le droit de conclure un accord avec le CRYOPDP et que la personne qui exécute cet accord au nom du Client est autorisée à le faire,(iii) que l’accord qu’il a conclu avec le CRYOPDP est contraignant pour lui et lui est opposable, conformément aux conditions de cet accord. Le Client accepte les présentes Conditions Générales en son nom et au nom du propriétaire ainsi qu’au nom de toute autre personne ayant actuellement ou ultérieurement un droit sur l’Envoi.

4.2 Le Client garantit et déclare en outre (i) qu’il a correctement décrit les articles contenus dans l’Envoi, (ii) qu’il a correctement emballé et étiqueté les articles contenus dans l’Envoi afin de garantir leur protection et d’assurer leur transport en toute sécurité dans le cadre d’une manutention conforme aux normes habituelles, dans le cas où CRYOPDP ne procède pas à l’emballage des articles, (iii) que chaque colis est correctement étiqueté et emballé pour son transport, conformément aux règles d’emballage et à la législation et à la réglementation applicables, dans le cas où CRYOPDP ne procède pas à l’emballage des articles, et (iv) qu’il a fourni tous les renseignements nécessaires pour remplir correctement le recto de la lettre de transport. Si le Client omet d’indiquer le nombre de colis et/ou le poids de chaque colis, CRYOPDP indiquera ces informations en se basant sur le nombre de colis qu’elle a reçus ou sur le poids  » par défaut  » de chaque colis, selon ce qu’elle juge approprié.

4.3 En cas de violation par le Client d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, CRYOPDP pourra cesser de fournir les Services, étant précisé que la cessation des Services ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. À ce moment précis, le CRYOPDP ne sera plus responsable des Services et pourra envoyer le Produit au lieu de son choix afin que le Client le récupère, à ses frais. Par la suite, le CRYOPDP (a) enverra au Client une notification écrite l’informant de toute mesure qu’elle a prise en vertu du présent article et (b) sera en droit, sur demande, de recevoir la totalité des frais relatifs au Service ainsi qu’une indemnité supplémentaire pour tous les frais découlant de cette violation et des mesures qu’elle a prises en vertu du présent
article. Le Client sera responsable de tout dommage causé à CRYOPDP du fait de la cessation des Services.

 

5. SOUS-TRAITANCE

5.1 Le CRYOPDP est en droit de déléguer ou de sous-traiter la fourniture de tout Service. Le Client autorise CRYOPDP à soustraire les Services aux conditions habituelles ou à toute autre condition que CRYOPDP juge appropriée. Dans ce cas, le CRYOPDP est couvert par toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui excluent ou limitent sa responsabilité.

5.2 Sous réserve des limites susmentionnées, CRYOPDP est en droit d’exécuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord elle-même ou par l’entremise de son ou ses sous-traitants, étant entendu que le terme  » sous-traitant  » inclut, sans limitation, sa société mère ultime et toute filiale de celle-ci, et que ces sous-traitants pourront se prévaloir des présentes Conditions Générales.

5.3 Aucune objection ne pourra être formulée concernant le recours par le CRYOPDP aux services d’une compagnie aérienne ou d’un autre transporteur, étant précisé que le CRYOPDP sera couvert par toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui excluent ou limitent sa responsabilité.

 

6. MODE DE TRANSPORT

Le CRYOPDP a toute latitude quant aux moyens, à l’itinéraire et à la procédure de manutention, de stockage ou de transport utilisés pour tout Envoi. Le Client autorise CRYOPDP à déroger à ses instructions si elle estime raisonnablement que cela est dans l’intérêt du Client. Le Client accepte que l’Envoi fasse plusieurs escales pendant son transport.

 

7. EMBALLAGES

7.1 Sauf disposition contraire, tout Emballage et autre matériel que CRYOPDP utilise dans le cadre de la fourniture des Services, ou qu’elle met directement à la disposition du Client, restent la propriété de CRYOPDP et doivent lui être restitués lors d’un Envoi,dans les délais convenus.

7.2 Si le Client ne respecte pas l’obligation visée à l’article 7.1, il devra payer à CRYOPDP un montant correspondant à la valeur de tous les Emballages et autres matériels non retournés et utilisés par CRYOPDP dans le cadre de la fourniture des Services.

7.3 Le Client utilisera les Emballages, tous autres matériels et la glace carbonique sous sa propre responsabilité et sous réserve des instructions d’utilisation de CRYOPDP. Les Emballages et la glace carbonique doivent être manipulés avec soin et ne doivent pas être exposés de manière prolongée à un froid extrême, au soleil ou à toute source de chaleur. De même, ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles liées aux Services. En cas d’utilisation d’enregistreurs de température à usage unique, CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de la perte des données enregistrées pendant le transport après la livraison de l’Envoi correspondant.

8. INFORMATIONS PERTINENTES

Le Client fournira en temps voulu à CRYOPDP toutes les informations relatives à l’Envoi qui seront utiles à cette dernière
(y compris, notamment, le poids, la description et la valeur de l’Envoi). Le Client veillera à ce que toutes les informations qu’il communique à CRYOPDP soient complètes et exactes. Le Client informera le CRYOPDP par écrit et en temps utile de toute exigence officielle ou réglementaire affectant l’Envoi et fournira tous les documents nécessaires et prendra toutes les mesures qui s’imposent. Le Client garantira CRYOPDP contre tout préjudice ou frais découlant de toute information inexacte ou omission.

9. INSTRUCTIONS ET CONFIRMATIONS

Il incombe au Client de s’assurer que toutes les instructions ou confirmations sont fournies par écrit et qu’elles sont exactes,
complètes et claires. Toute ambiguïté dans les instructions ou tout doute ou conflit découlant de l’absence d’instructions écrites sera résolu en faveur de CRYOPDP. Le CRYOPDP n’est pas dans l’obligation de décrire un Envoi ou d’indiquer sa valeur à quelque fin que ce soit ou d’indiquer l’existence d’un droit spécial sur l’Envoi, à moins que le Client ne donne expressément des instructions écrites à CRYOPDP à cet effet.

 

10. CONTRÔLE DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS

Le Client est tenu de respecter, et garantit qu’il respecte, toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, sans limitation, la réglementation douanière, les lois en matière d’importation et d’exportation et toute réglementation locale, d’un pays vers, depuis ou à travers lequel, ou au-dessus duquel, ses articles/Envois peuvent être transportés. Le Client garantit spécifiquement qu’il ne livrera aucun article/Envoi si lui-même ou l’une des parties participant à l’Envoi figure sur l’une des listes de sanctions ou de contrôle des exportations publiées et tenues par le Comité des sanctions des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, le UK Bribery Act (loi britannique en matière de lutte
contre la corruption), le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, le département du Commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security) du département du Commerce des États-Unis, la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) du département d’État des États-Unis, et par toute autre autorité compétente. Le Client accepte de fournir les documents nécessaires pour respecter les lois, règles et réglementations en matière d’importation et d’exportation. Le Client comprend que des sanctions civiles et pénales pourront lui être infligées en cas de déclarations inexactes, fausses ou frauduleuses, ou en cas de violation de toute loi ou réglementation en matière d’importation ou d’exportation. Il incombe au Client et à lui seul de se renseigner sur les exigences en matière de licence
d’importation ou d’exportation et d’obtenir toute licence d’exportation ou d’importation requise ou toute autre autorisation
officielle. CRYOPDP ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne de tout préjudice ou frais, y
compris, sans limitation, toutes amendes et pénalités, découlant du non-respect par le Client de toute loi, règle ou réglementation en matière d’importation ou d’exportation.

 

11. DROITS ET TAXES

11.1 Le Client est responsable du paiement de tous droits, taxes, impôts ou autres frais imposés par toute autorité en lien avec l’Envoi et de tous paiements, amendes, frais ou pertes que CRYOPDP encourt ou subit en lien avec l’Envoi.

11.2 Afin de fournir les Services, CRYOPDP pourra (a) agir en tant que transitaire du Client à des fins douanières et de contrôle des exportations et en tant que destinataire dans le seul but de désigner un commissaire en douane pour accomplir les formalités de dédouanement et d’entrée sur le territoire et (b) rediriger l’Envoi vers le commissaire en douane du destinataire ou à une autre adresse à la demande de toute personne dont CRYOPDP peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.

12. PERCEPTION DES FRAIS

Si CRYOPDP accepte d’effectuer un Envoi conformément aux instructions qu’elle a reçues lui demandant de percevoir les frais de transport, les droits de douane ou toute autre somme d’argent auprès du destinataire ou de toute autre personne, le Client reste néanmoins responsable du paiement de ces frais s’ils ne sont pas payés par cette autre personne dès qu’ils sont dus. CRYOPDP ne pourra être tenu responsable de la non-perception de ces frais.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes  » personne concernée « ,  » données à caractère personnel « ,
 » traitement « ,  » sous-traitant « ,  » responsable du traitement « ,  » données de santé  » ou  » données de santé protégées  » ont la signification qui leur est attribuée par les lois sur la protection des données (telles que définies ci-dessous) et les  » données relatives aux services  » désignent toutes données à caractère personnel, données de santé ou données de santé protégées transférées à CRYOPDP et traitées par celle-ci au nom du Client.

13.2 CRYOPDP et le Client traiteront les données à caractère personnel conformément aux lois, règlements, ordonnances,
normes et autres instruments similaires locaux applicables, y compris la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données 2016/679 et toute autre loi applicable (collectivement, les  » Lois sur la Protection des Données « ).

13.3 Les parties conviennent que :

13.3.1 Le Client est le responsable du traitement, ou agit au nom du responsable du traitement, et le PDRCY est le sous-traitant des données relatives aux services. À ce titre, il incombe au Client et à lui seul de déterminer la finalité du traitement des données relatives aux services et le Client n’exigera de CRYOPDP qu’elle ne traite que les données relatives aux services qui sont nécessaires pour fournir les Services. Le CRYOPDP ne traitera les données relatives aux services que conformément aux instructions écrites du Client et uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services ;

13.3.2 CRYOPDP ne communiquera pas les données relatives aux services à un tiers, à moins que la communication de ces données ne soit nécessaire pour fournir les Services ou pour respecter toute loi applicable ou à moins d’avoir obtenu l’accord préalable du Client ;

13.3.3 CRYOPDP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour : (A) protéger les données
relatives aux services contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, l’accès ou le traitement non autorisés ; et (B) limiter l’accès aux données relatives aux services au personnel qui a besoin d’y avoir accès pour que CRYOPDP puisse fournir les Services au Client, étant précisé que CRYOPDP s’assurera que son personnel est lié par des obligations raisonnablement appropriées en matière de protection des données et qu’il est soumis à une obligation de confidentialité.

13.3.4 Le CRYOPDP informera sans délai le Client par écrit de : (A) toute demande ou réclamation formulée par une personne
concernée ou une autorité/un organisme de réglementation en vertu des Lois sur la Protection des Données concernant les
données relatives aux services traités par CRYOPDP au nom du Client. CRYOPDP coopérera avec le Client et lui portera assistance, dans des limites raisonnables, concernant toute demande ou réclamation reçue en vertu de toute Loi sur la Protection des Données. Si une demande ou une réclamation interdit à CRYOPDP de traiter les données relatives aux services, il est entendu qu’elle n’enfreindra pas les présentes Conditions Générales si elle respecte cette interdiction ; et (B) tout préjudice réel ou présumé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage et/ou toute divulgation ou tout traitement non autorisés des données relatives aux services ou tout accès non autorisé à celles-ci, notamment en communiquant toutes informations pertinentes à ce sujet.

13.4 Le Client déclare et garantit que les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie pour traiter les données relatives aux services permettent également à CRYOPDP (et à ses sous-traitants) de (i) traiter en toute légalité les données relatives aux services dans le cadre de la fourniture des Services au Client ; et (ii) de transférer et de conserver en toute légalité les données relatives aux services en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées dans le but de fournir les Services ou dans le cadre des procédures de conservation des données mises en place par CRYOPDP. Le Client ne transmettra et ne communiquera les données relatives aux services à CRYOPDP ou à ses sous-traitants que si la transmission ou la communication de ces données respecte la législation applicable.

13.5 À moins que la loi n’en dispose autrement, lors de l’expiration des présentes Conditions Générales, ou sur instructions écrites du Client, CRYOPDP supprimera toutes les données relatives aux services qu’elle a traitées au nom du Client dans le cadre des présentes Conditions Générales.

13.6 Lorsque le client traite des données à caractère personnel au nom du CRYOPDP, il doit s’assurer (a) qu’elles sont correctement protégées et (b) qu’il ne les transférera pas en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées sans l’accord du CRYOPDP. Le Client informera le CRYOPDP de toute violation réelle ou présumée des données dès qu’il en aura connaissance ou dès qu’il soupçonnera l’existence d’une telle violation.

 

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14. 1 À moins que le Client et CRYOPDP n’en aient convenu autrement dans un accord écrit distinct (auquel cas les conditions de cet accord s’appliqueront), toutes informations relatives aux affaires, aux finances ou à toute autre activité de CRYOPDP ou du Client (les  » Informations Confidentielles « ) que ces derniers s’échangent, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes, exclusives et confidentielles. Le Client et le CRYOPDP conviennent que le Client et ses représentants (c’est-à-dire tous administrateurs, dirigeants, salariés, sous-traitants, mandataires, sociétés affiliées ou conseillers professionnels, le cas échéant) et CRYOPDP et ses représentants préserveront la confidentialité de ces informations et que ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins que l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions Générales. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui (a) sont déjà en possession du Client, de CRYOPDP ou de leur représentant respectif au moment de leur divulgation ; ou (b) relèvent du domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute ou à une omission de la part du Client, de CRYOPDP ou de leur représentant respectif ; ou (c) ont été obtenues par le Client, le CRYOPDP ou leur représentant
respectif, sur une base non confidentielle, auprès d’un tiers qui n’avait pas l’interdiction de communiquer des informations en vertu d’une obligation de confidentialité ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par le Client ou CRYOPDP
ou en leur nom sans référence ou sans avoir recours aux Informations Confidentielles de l’autre partie.

14.2 CRYOPDP conservera tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les Informations Confidentielles
et sur tout type d’Informations Confidentielles faisant l’objet de tout travail réalisé par un tiers. La propriété intellectuelle de
CRYOPDP restera sa propriété exclusive et le Client n’aura aucun droit sur cette propriété intellectuelle.

 

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ (ABSENCE DE COUVERTURE D’ASSURANCE)

15.1 Le Client prendra ses propres dispositions pour assurer l’Envoi à hauteur de sa valeur totale contre tous risques pertinents, sauf dans la mesure où CRYOPDP accepte de le faire par écrit, auquel cas cette dernière souscrira cette assurance en tant que mandataire du Client et le Client paiera les frais supplémentaires correspondants à CRYOPDP.

15.2 CRYOPDP ne pourra être tenu responsable de toute réclamation concernant un Envoi/Service ou autre, sauf dans la
mesure où cette réclamation découle d’une faute grave ou d’une faute délibérée de sa part.

15.3 En tout état de cause, le CRYOPDP ne pourra être tenu responsable de toute réclamation invoquant qu’elle a fourni des
conseils inappropriés ou des informations inexactes.

15.4 En tout état de cause, la responsabilité de CRYOPDP à l’égard de toute réclamation (ou de toutes les réclamations découlant d’un seul et même incident), que celle-ci découle d’un contrat, d’un délit civil, d’une négligence, d’un manquement à une obligation légale ou de tout autre acte, ne dépassera pas :

15.4.1 lorsque la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie (telle que modifiée par le Protocole n° 4 de Montréal dans le cas où la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) s’applique à un Envoi (l’une ou l’autre peut s’appliquer si le
transport d’un Envoi par voie aérienne implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ), la limite prévue par celle-ci ;

15.4.2 lorsque la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ( » CMR « ) s’applique à un Envoi (qui peut s’appliquer si le transport d’un Envoi par un véhicule routier implique une livraison dans un pays autre que le pays de prise en charge de l’Envoi), la limite prévue par celle-ci ;

15.4.3 dans tous les autres cas, vingt-trois euros (23 €) par kilogramme, jusqu’au montant maximal de deux cents euros
(200 €) par Envoi/Service.

15.5 En tout état de cause, la responsabilité globale de CRYOPDP envers le Client au cours d’une période de douze mois, quelle qu’en soit la cause, est limitée à vingt-cinq mille euros (25 000 €) pour les réclamations qui ne sont pas couvertes par la Convention de Montréal, la Convention de Varsovie (telle que modifiée par le Protocole n° 4 de Montréal dans le cas où la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) ou la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (selon le cas), ou à un montant proportionnel pour toute période inférieure à douze (12) mois.

15.6 Le CRYOPDP exclut par les présentes toute garantie relative aux Services, qu’elle soit expresse ou implicite, en vertu de la loi, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de respect des droits de propriété intellectuelle. CRYOPDP ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers toute personne de tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires de tout type, y compris, sans limitation, la perte de jouissance, les ventes, les retards, les intérêts, le manque à gagner, la perte d’opportunités, les honoraires d’avocat ou les dépens, ou de tout autre type de dommages, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une rupture ou d’une résiliation de contrat, d’un délit civil, d’un manquement à une garantie, d’une faute ou autre, que CRYOPDP ait été informée ou non de la possibilité que ces pertes ou ces dommages surviennent. En aucun cas CRYOPDP ne prendra en charge les frais relatifs à l’achat d’un emballage de remplacement. Toute réclamation relative à des dommages est soumise aux limites décrites ci-dessus et ne peut dépasser celle-ci.

 

16. FORCE MAJEURE

Le CRYOPDP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation découlant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque le CRYOPDP ne peut fournir les Services en raison d’événements indépendants de sa volonté, y compris l’indisponibilité du personnel ou de matériel. Cela comprend, notamment, la responsabilité en cas de perte d’un Envoi ou de
dommage à un Envoi ou de tout retard causé par ; a) une guerre, des troubles civils, des actes de terrorisme et tout trouble similaire, toute modification de la législation ou de la réglementation et, plus généralement, toute mesure prise par une
autorité publique ; b) une tempête, la foudre, une inondation, le brouillard, le gel, la neige et toutes conditions météorologiques similaires, un tremblement de terre, une éruption volcanique et toute autre catastrophe naturelle, un incendie, une explosion, une épidémie, une pandémie et, plus généralement, un cas de force majeure ; c) un lock-out, une grève et tout conflit social similaire ; d) une perturbation des transports (aériens, routiers, ferroviaires, maritimes), l’indisponibilité des moyens de transport, une panne de véhicule et de tout autre équipement, l’annulation d’un vol ; e) une contamination chimique ou biologique, des rayonnements ionisants émis par un combustible nucléaire ou des déchets ou
composants nucléaires ou des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d’un ensemble
nucléaire explosif ou d’un composant nucléaire de cet ensemble ; f) le refus d’un Envoi par le destinataire, l’absence du destinataire ou l’inaccessibilité aux locaux du Client ou du destinataire.

 

17. RÉCLAMATIONS

17.1 En aucun cas CRYOPDP ne pourra être tenu responsable de :
17.1.1 toute perte ou non-livraison d’une partie d’un Envoi ou tout dommage causé à un Envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informée par écrit dans les 16 jours suivant la fin du transport ;

17.1.2 toute perte ou non-livraison de l’ensemble d’un Envoi ou de tout colis séparé faisant partie de l’Envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informée par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré.

17.2 CRYOPDP est pleinement couvert par toute assurance qu’elle peut souscrire pour couvrir l’Envoi, dans la mesure où cela n’annule pas les polices ou contrats d’assurance.

17.3 Les réclamations sont limitées à une seule réclamation par Envoi/Service, étant entendu que le règlement de toute
réclamation constituera le règlement intégral et définitif de tous dommages et pertes qui en découlent.

17.4 Le droit du Client d’obtenir des dommages-intérêts, un remboursement, un crédit, la compensation de la perte subie, la
restitution de gains obtenus illicitement, un dédommagement, une injonction, une décision déclaratoire ou tout autre recours de quelque nature que ce soit prévu par la loi ou l’equity, à l’encontre de CRYOPDP en vertu de toute cause d’action découlant de la fourniture des Services, s’éteindra s’il n’intente pas une action dans un délai d’un an à compter de la date de fourniture de ces Services.

 

18. LIVRAISON

18.1 Le risque lié aux Articles Envoyés sera automatiquement transféré au destinataire final au moment de leur livraison et de la signature du justificatif de livraison. Sauf accord contraire de CRYOPDP, le destinataire final retirera un Article Envoyé de son emballage sous sa seule responsabilité. Le destinataire final devra s’assurer que l’Article Envoyé est conforme au bon de livraison correspondant. À moins que des réserves précises et détaillées ne soient immédiatement indiquées sur le justificatif de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison de l’Article Envoyé, l’Envoi sera réputé avoir été livré tel quel par CRYOPDP. En l’absence de réserves émises dans le délai indiqué cidessus, la responsabilité de CRYOPDP ne pourra être engagée. En tout état de cause, toute action en responsabilité contre CRYOPDP doit être engagée conformément à l’article 17.4 ci-dessus.

18.2 Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. CRYOPDP n’est tenue de livrer un Envoi que dans des délais
raisonnables.

19. INCAPACITÉ À LIVRER
CRYOPDP livrera, avec un soin et une diligence raisonnables, l’Envoi conformément aux instructions du Client, étant précisé
qu’elle ne livrera l’Envoi qu’une seule fois. Sauf accord contraire, les livraisons auront lieu pendant les heures de travail normales (entre 9 h 00 et 17 h 00) un jour ouvré. Si l’Envoi ne peut être livré pour quelque raison que ce soit, CRYOPDP en informera le Client, à ses frais, afin qu’il puisse prendre des dispositions pour enlever ou retourner l’Envoi. Le Client dispose d’un délai de 14 jours, après réception de la notification envoyée par CRYOPDP, pour fournir une réponse à cette dernière. Passé ce délai, le CRYOPDP pourra décider du sort de l’Envoi.

 

20. MARCHANDISES DANGEREUSES

20.1 CRYOPDP ne fournira des Services concernant des  » marchandises dangereuses  » que dans le strict respect des
recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, des instructions techniques de l’OACI,
de la réglementation de l’IATA pour le transport des marchandises dangereuses et de l’Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou de toute autre législation pertinente.

20.2 À moins que le Client n’obtienne l’accord écrit préalable de CRYOPDP, cette dernière ne prendra en charge aucun Envoi contenant des articles interdits par l’Association du transport aérien international (IATA), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou tout autre organisme compétent. Si, malgré cela, le Client livre à CRYOPDP un tel Envoi ou est responsable de la prise en charge par CRYOPDP d’un tel Envoi, il garantira CRYOPDP contre tout dommage, perte ou frais découlant de cet Envoi. CRYOPDP ou toute autre personne en possession d’un tel Envoi (que CRYOPDP l’a accepté par inadvertance ou qu’elle ne l’a pas accepté) pourra détruire cet Envoi de la manière que CRYOPDP ou cette autre personne juge appropriée ou prendre toute disposition qu’elle juge appropriée concernant cet Envoi si elle l’estime, pour des motifs raisonnables, que cela est nécessaire ou approprié.

 

21. ARTICLES INTERDITS
CRYOPDP n’acceptera pas de livrer tout Envoi ou, si elle l’a accepté par inadvertance, ne sera pas responsable de tout Envoi contenant des pierres précieuses, des bijoux, des objets de valeur, des articles anciens, des tableaux, des plantes, des fusils ou des armes à feu de tout type, des munitions, des feux d’artifice, des espèces, des devises, des timbres ou toute autre forme de monnaie.

 

22. DEVIS
Les devis ne seront valables que pendant la période de validité indiquée au Client. CRYOPDP pourra retirer ou réviser un devis à tout moment si une période de validité n’est pas établie ou après la fin de celle-ci. Si un devis est basé sur des informations fournies par le Client (par exemple, le poids) et que ces informations sont inexactes, le CRYOPDP pourra, sans en informer le Client, facturer un supplément afin de refléter la situation réelle. Sauf indication contraire, tous les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et ne comprennent pas tous droits à l’importation ou à l’exportation et tous autres droits, taxes ou suppléments applicables, le cas échéant.

 

23. FACTURES ET PAIEMENT

23.1 Tout paiement est exigible une fois que les Services ont été fournis. Sauf accord contraire de CRYOPDP, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours. Si le CRYOPDP a préalablement convenu par écrit d’un crédit avec le Client, le paiement doit être effectué selon les modalités de paiement indiquées sur la facture émise par le CRYOPDP. Dans le cas contraire, le Client ne pourra opérer aucune déduction sur les sommes dues à CRYOPDP. Des intérêts au taux de 10 % seront dus pour chaque mois civil durant tout ou partie duquel le paiement de tout montant n’a pas été effectué. Le Client est pleinement responsable des frais dus à CRYOPDP, indépendamment de la responsabilité éventuelle de toute autre personne. Le Client désigne irrévocablement le CRYOPDP comme son mandataire afin qu’elle puisse percevoir toutes sommes dues par le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire d’un Envoi et imputer ces sommes sur les montants dus par le Client. Le Client paiera dans la devise indiquée dans la grille tarifaire, sauf accord écrit contraire de CRYOPDP.

23.2 Le Client, ou le destinataire lorsque CRYOPDP agit au nom de ce dernier, paiera ou remboursera à CRYOPDP tous les frais d’expédition ou tous autres frais dus, ou tous droits de douane et taxes dus pour les Services fournis par CRYOPDP ou encourus par cette dernière au nom du Client ou du destinataire. Le paiement des droits de douane et des taxes pourra être demandé avant toute livraison.

23.3 Le CRYOPDP enverra les factures à l’adresse électronique indiquée par le Client à cette fin. Sauf accord contraire de
CRYOPDP, les factures ne seront envoyées que par courrier électronique et non autrement, ce que le Client accepte
irrévocablement.

 

24. GARANTIE
Le Client garantira CRYOPDP contre toute responsabilité ou dépense encourue par cette dernière concernant tout acte,
manquement ou omission de la part du Client ou du destinataire ou de toute autre partie revendiquant un droit sur l’Envoi. En particulier, le Client garantira CRYOPDP contre toute responsabilité que CRYOPDP pourrait encourir en raison d’une
action intentée par un tiers.

 

25. DROIT APPLICABLE
Sauf disposition contraire de la législation contraignante, toute réclamation introduite à l’encontre de CRYOPDP en vertu des présentes Conditions Générales ou découlant de la fourniture par CRYOPDP des Services sera réglée exclusivement par les tribunaux français auxquels le Client se soumet irrévocablement. Le CRYOPDP est en droit d’intenter une action en justice contre le Client devant les tribunaux de France ou de tout autre pays. Les actions en justice intentées par le CRYOPDP devant les tribunaux d’un ou de plusieurs pays n’excluent pas les actions en justice qu’elle pourrait intenter devant les tribunaux de tout autre pays, que leur compétence soit concurrente ou non.

 

26. RENONCIATION À LA SUBROGATION

Le Client comprend et accepte que les tarifs de CRYOPDP ne comprennent pas d’assurance ou toute autre indemnisation en cas de pertes, de dommages ou de retards autre que celles expressément prévues et limitées par les présentes Conditions Générales. Par conséquent, le Client convient que, s’il souhaite couvrir tout risque ou perte, il souscrira sa propre assurance, étant précisé que le contrat d’assurance correspondant devra contenir une clause de renonciation à la subrogation prévoyant la renonciation à tout droit de subrogation pour et au nom de la compagnie d’assurance. Dans le cas où le Client ne souscrit pas une telle clause de renonciation à la subrogation, il s’engage à garantir, à ses propres frais, CRYOPDP et tout transporteur ou sous-traitant de cette dernière contre toute réclamation introduite par luimême ou un tiers agissant en tant que subrogé ou cessionnaire de celui-ci. Il s’engage en outre à dégager CRYOPDP et tout transporteur ou sous-traitant de cette dernière de toute responsabilité à cet égard.

 

27. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des modalités ou des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres modalités et dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et de plein effet.

 

28. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre CRYOPDP et le Client et pourront être modifiées par CRYOPDP à tout moment. Les Conditions Générales modifiées, qui remplaceront toute version antérieure, seront disponibles à l’adresse https://www.cryopdp.com/termsandconditions. Si le Client rencontre des difficultés pour accéder aux Conditions Générales, il peut contacter CRYOPDP à l’adresse legal@cryopdp.com afin que cette dernière lui en envoie une copie.

29. DISPOSITIONS DIVERSES

29.1 Le fait pour CRYOPDP de ne pas appliquer à un moment donné une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit d’appliquer ultérieurement cette disposition.

29.2 Les titres contenus dans les présentes Conditions Générales n’ont été insérés que pour faciliter les renvois et ne sauraient en aucun cas affecter le sens ou l’interprétation desdites Conditions Générales.

29.3 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue anglaise uniquement. En cas de traduction dans une autre langue, la version en langue anglaise fera foi en tout état de cause.