Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES FOURNIS PAR CRYOPDP EN DATE DU MOIS DE MAI 2021, ET APRÈS CETTE DATE, JUSQU’À NOUVELLE MODIFICATION
Le Client (le « Client ») identifié sur le document, la commande ou la lettre de transport correspondant, accepte que les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande passée auprès de CRYOPDP et à tout service fourni par cette dernière. En outre, le Client accepte que les Conditions Générales s’appliquent à toute commande passée et à tout service fourni ultérieurement jusqu’à ce que des modifications soient apportées aux Conditions Générales, auquel cas les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute commande passée ou à tout service fourni ultérieurement, selon le cas. Toute commande passée par le Client auprès de CRYOPDP est désignée dans les présentes Conditions Générales par le terme « Commande ». Tous les termes utilisés, mais qui ne figurent pas, dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est attribuée dans la Commande correspondante.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. CRYO International S.A.S. et ses filiales (une « filiale » désigne toute société ou toute autre entité commerciale contrôlée
directement ou indirectement par CRYO International S.A.S.), y compris, sans limitation, CRYO Express S.A.S., CRYO Express Gmbh, CRYO Express Pty Ltd, Cryo Express Sp. Zoo, I.C.S. Dry-Ice Express B.V., SPL Services Limited, PDP Courier Services Limited, PDP Couriers (Singapore) PTE LTD., PDP Couriers Korean Co., Ltd., PDP Life Science Logistics India Private Limited, PDP Courier Services (USA) Inc., PDP Courier Services LTD., PDP Courier (Malaysia) SDN BHD, CRYO Express RUS, Cryopdp Global Services Unipessoal Lda, Critical Transport Solutions Australia Pty, Ltd. (« CRYOPDP »), sont spécialisées dans la fourniture de services de transport international et de logistique et de services connexes. CRYOPDP n’est pas un transporteur public et ne fournira les services, et ne prendra les dispositions nécessaires pour fournir les services, au Client que conformément aux présentes Conditions Générales. La personne en charge de l’enlèvement ou de la livraison d’un envoi n’est pas habilitée à conclure ou à modifier un contrat, ni à modifier les présentes Conditions Générales.
1.2. En remettant à CRYOPDP un envoi à livrer/en utilisant l’un des services de CRYOPDP, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Le Client accepte également les présentes Conditions Générales au nom de tout tiers ayant un droit sur l’envoi/la fourniture des services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout autre document, les présentes Conditions Générales feront foi. Nul n’est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales.
1.3. Un « Envoi » désigne tout article (un « Article Envoyé ») acheminé (transporté) par CRYOPDP ou dont cette dernière assure le transport par l’entremise d’un transporteur d’un point d’enlèvement (lieu d’origine) à une adresse de livraison (lieu de destination).
1.4. Les présentes Conditions Générales sont soumises à toute législation applicable qui ne peut être exclue, mais uniquement
dans la mesure minimale prévue par cette législation. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait réduire les droits de CRYOPDP ni augmenter sa responsabilité en vertu de cette législation.
1.5. Sous réserve des limites susmentionnées, CRYOPDP veillera à ce que tous les Services soient fournis avec toute la diligence professionnelle et l’attention requises conformément aux normes de pratique commerciale généralement admises, dont elle est raisonnablement censée faire preuve dans son secteur d’activité particulier pour la fourniture de services identiques ou similaires. CRYOPDP veillera également à fournir les Services dans le respect :
1.5.1. des bonnes pratiques, des lois et des règlements applicables en matière de distribution, y compris les lignes directrices
concernant les bonnes pratiques de distribution des médicaments à usage humain (2013/C 343/01) ;
1.5.2. de la Convention de Montréal MC99 dite « Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international » (IATA) ;
1.5.3. de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
1.5.4. de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) applicable à partir du 1er janvier 2015 ;
1.5.5. de toutes lois applicables, y compris toutes lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité et
toutes lois applicables en matière de manipulation et d’élimination des déchets infectieux ou dangereux.
2. DOCUMENT DE CONTRÔLE
2.1. L’acceptation par CRYOPDP de toute commande passée par le Client, que ce soit concernant (a) l’envoi par ce dernier d’articles (les « Articles Envoyés ») dans l’un des emballages de transport de différentes tailles fournis par CRYOPDP, tels que décrits plus précisément sur le site Internet www.cryopdp.com (chacun de ces emballages, conjointement avec toutes les pièces et tous les composants, instruments et autres articles/accessoires qui composent ou accompagnent ces emballages, étant ci-après dénommé un « Emballage ») ; (b) la gestion par CRYOPDP d’emballages de transport similaires appartenant au Client, comme indiqué, le cas échéant, dans la Commande correspondante ; ou (c)la fourniture par CRYOPDP de tout service, connexe ou non à l’envoi, tel que décrit ou indiqué dans une Commande et/ou un document écrit signé par CRYOPDP et faisant référence aux présentes Conditions Générales (tous les éléments qui précèdent étant ci-après dénommés, collectivement, les « Services » et, individuellement, le « Service »), est expressément subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.
2.2. Les Conditions Générales, ainsi que la Commande et/ou la lettre de transport correspondantes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplacent tous accords, communications, déclarations, ententes
et habitudes commerciales préalables, étant toutefois entendu que si le Client et CRYOPDP ont conclu un accord écrit qui fait référence aux présentes Conditions Générales ou qui encadre les Services fournis par CRYOPDP, alors les Conditions Générales, ainsi que la Commande et/ou la lettre de transport correspondantes, viennent compléter cet accord.
2.3. Toute commande (ou tout autre document ou communication) qui, d’une manière ou d’une autre, est incompatible avec les présentes Conditions Générales ne sera pas contraignante pour CRYOPDP, à moins que celle-ci ne donne expressément son accord par écrit.
3. LIVRAISON ET ACCEPTATION
3.1. La Commande précisera pour chaque Service, selon le cas, les éléments suivants : (a) le type de service fourni, (b) la date
d’enlèvement et de livraison, (c) l’heure souhaitée d’enlèvement et/ou de livraison, (d) l’adresse complète d’enlèvement et les
coordonnées, (e) l’adresse complète de livraison et les coordonnées, (f) la description des Articles Envoyés (y compris,
par exemple, leur poids et leur valeur) ainsi que toute référence obligatoire aux Marchandises Dangereuses, le cas échéant, (g) les exigences en matière d’emballage, (h) la température requise, (i) la surveillance requise, et (j) la confirmation par le Client que ce dernier et le destinataire final (le « destinataire » désigne la personne, la société ou la personne morale indiquée par le Client comme étant le destinataire de l’Envoi) ont obtenu les documents et autorisations nécessaires en cas de procédure de dédouanement.
3.2. Le Client est en droit d’annuler sans frais chaque Commande avant son Envoi au moyen d’une notification écrite expresse adressée à CRYOPDP au moins, et en tout état de cause, soixantedouze (72) heures avant la fourniture prévue du Service indiqué dans la Commande. Si le Client informe CRYOPDP qu’il souhaite annuler une Commande entre soixante-douze (72) et quarantehuit (48) heures avant la fourniture prévue du Service, il devra payer à CRYOPDP cinquante pour cent (50 %) du prix total de la Commande. Enfin, si le Client n’a pas informé CRYOPDP qu’il souhaitait annuler la Commande quarante-huit (48) heures avant la fourniture prévue du Service, il devra payer l’intégralité de la Commande.
3.3. Le droit du Client d’annuler une commande n’exclut pas, à tout moment et en tout état de cause, le droit de CRYOPDP d’être remboursée des frais qu’elle a déjà engagés pour l’Envoi, y compris, sans limitation, tous les frais relatifs à l’achat de services ou au recours à des tiers.
4. GARANTIE
4.1. Le Client garantit et déclare (i) qu’il est le propriétaire de tout Envoi qu’il demande à CRYOPDP de livrer ou qu’il est le mandataire habilité du propriétaire de cet Envoi, (ii) qu’il a pleinement le droit de conclure un accord avec CRYOPDP et que la personne qui exécute cet accord au nom du Client est autorisée à le faire,(iii) que l’accord qu’il a conclu avec CRYOPDP est contraignant pour lui et lui est opposable, conformément aux conditions de cet accord. Le Client accepte les présentes Conditions Générales en son nom et au nom du propriétaire ainsi qu’au nom de toute autre personne ayant actuellement ou ultérieurement un droit sur l’Envoi.
4.2. Le Client garantit et déclare en outre (i) qu’il a correctement décrit les articles contenus dans l’Envoi, (ii) qu’il a correctement emballé et étiqueté les articles contenus dans l’Envoi afin de garantir leur protection et d’assurer leur transport en toute sécurité dans le cadre d’une manutention conforme aux normes habituelles, dans le cas où CRYOPDP ne procède pas à l’emballage des articles, (iii) que chaque colis est correctement étiqueté et emballé pour son transport, conformément aux règles d’emballage et à la législation et à la réglementation applicables, dans le cas où CRYOPDP ne procède pas à l’emballage des articles, et (iv) qu’il a fourni tous les renseignements nécessaires pour remplir correctement le recto de la lettre de transport. Si le Client omet d’indiquer le nombre de colis et/ou le poids de chaque colis, CRYOPDP indiquera ces informations en se basant sur le nombre de colis qu’elle a reçus ou sur le poids « par défaut » de chaque colis, selon ce qu’elle juge approprié.
4.3. En cas de violation par le Client d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, CRYOPDP pourra cesser de fournir les Services, étant précisé que la cessation des Services ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. À ce moment précis, CRYOPDP ne sera plus responsable des Services et pourra envoyer le Produit au lieu de son choix afin que le Client le récupère, à ses frais. Par la suite, CRYOPDP (a) enverra au Client une notification écrite l’informant de toute mesure qu’elle a prise en vertu du présent article et (b) sera en droit, sur demande, de recevoir la totalité des frais relatifs au Service ainsi qu’une indemnité supplémentaire pour tous les frais découlant de cette violation et des mesures qu’elle a prises en vertu du présent
article. Le Client sera responsable de tout dommage causé à CRYOPDP du fait de la cessation des Services.
5. SOUS-TRAITANCE
5.1. CRYOPDP est en droit de déléguer ou de sous-traiter la fourniture de tout Service. Le Client autorise CRYOPDP à soustraiter les Services aux conditions habituelles ou à toute autre condition que CRYOPDP juge appropriée. Dans ce cas, CRYOPDP est couverte par toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui excluent ou limitent sa responsabilité.
5.2. Sous réserve des limites susmentionnées, CRYOPDP est en droit d’exécuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord elle-même ou par l’entremise de son ou ses sous-traitants, étant entendu que le terme « sous-traitant » inclut, sans limitation, sa société mère ultime et toute filiale de celle-ci, et que ces sous-traitants pourront se prévaloir des présentes Conditions Générales.
5.3. Aucune objection ne pourra être formulée concernant le recours par CRYOPDP aux services d’une compagnie aérienne ou d’un autre transporteur, étant précisé que CRYOPDP sera couverte par toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui excluent ou limitent sa responsabilité.
6. MODE DE TRANSPORT
CRYOPDP a toute latitude quant aux moyens, à l’itinéraire et à la procédure de manutention, de stockage ou de transport utilisés pour tout Envoi. Le Client autorise CRYOPDP à déroger à ses instructions si elle estime raisonnablement que cela est dans l’intérêt du Client. Le Client accepte que l’Envoi fasse plusieurs escales pendant son transport.
7. EMBALLAGES
7.1. Sauf disposition contraire, tout Emballage et autre matériel que CRYOPDP utilise dans le cadre de la fourniture des Services, ou qu’elle met directement à la disposition du Client, restent la propriété de CRYOPDP et doivent lui être restitués lors d’un Envoi,dans les délais convenus.
7.2. Si le Client ne respecte pas l’obligation visée à l’article 7.1, il devra payer à CRYOPDP un montant correspondant à la valeur de tous les Emballages et autres matériels non retournés et utilisés par CRYOPDP dans le cadre de la fourniture des Services.
7.3. Le Client utilisera les Emballages, tous autres matériels et la glace carbonique sous sa propre responsabilité et sous réserve des instructions d’utilisation de CRYOPDP. Les Emballages et la glace carbonique doivent être manipulés avec soin et ne doivent pas être exposés de manière prolongée à un froid extrême, au soleil ou à toute source de chaleur. De même, ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles liées aux Services. En cas d’utilisation d’enregistreurs de température à usage unique, CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de la perte des données enregistrées pendant le transport après la livraison de l’Envoi correspondant.
8. INFORMATIONS PERTINENTES
Le Client fournira en temps voulu à CRYOPDP toutes les informations relatives à l’Envoi qui seront utiles à cette dernière
(y compris, notamment, le poids, la description et la valeur de l’Envoi). Le Client veillera à ce que toutes les informations qu’il communique à CRYOPDP soient complètes et exactes. Le Client informera CRYOPDP par écrit et en temps utile de toute exigence officielle ou réglementaire affectant l’Envoi et fournira tous les documents nécessaires et prendra toutes les mesures qui s’imposent. Le Client garantira CRYOPDP contre tout préjudice ou frais découlant de toute information inexacte ou omission.
9. INSTRUCTIONS ET CONFIRMATIONS
Il incombe au Client de s’assurer que toutes les instructions ou confirmations sont fournies par écrit et qu’elles sont exactes,
complètes et claires. Toute ambiguïté dans les instructions ou tout doute ou conflit découlant de l’absence d’instructions écrites sera résolu en faveur de CRYOPDP. CRYOPDP n’est pas dans l’obligation de décrire un Envoi ou d’indiquer sa valeur à quelque fin que ce soit ou d’indiquer l’existence d’un droit spécial sur l’Envoi, à moins que le Client ne donne expressément des instructions écrites à CRYOPDP à cet effet.
10. CONTRÔLE DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS
Le Client est tenu de respecter, et garantit qu’il respecte, toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, sans limitation, la réglementation douanière, les lois en matière d’importation et d’exportation et toute réglementation locale, d’un pays vers, depuis ou à travers lequel, ou au-dessus duquel, ses articles/Envois peuvent être transportés. Le Client garantit spécifiquement qu’il ne livrera aucun article/Envoi si lui-même ou l’une des parties participant à l’Envoi figure sur l’une des listes de sanctions ou de contrôle des exportations publiées et tenues par le Comité des sanctions des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, le UK Bribery Act (loi britannique en matière de lutte
contre la corruption), le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, le département du Commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security) du département du Commerce des États-Unis, la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) du département d’État des États-Unis, et par toute autre autorité compétente. Le Client accepte de fournir les documents nécessaires pour respecter les lois, règles et réglementations en matière d’importation et d’exportation. Le Client comprend que des sanctions civiles et pénales pourront lui être infligées en cas de déclarations inexactes, fausses ou frauduleuses, ou en cas de violation de toute loi ou réglementation en matière d’importation ou d’exportation. Il incombe au Client et à lui seul de se renseigner sur les exigences en matière de licence
d’importation ou d’exportation et d’obtenir toute licence d’exportation ou d’importation requise ou toute autre autorisation
officielle. CRYOPDP ne pourra être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne de tout préjudice ou frais, y
compris, sans limitation, toutes amendes et pénalités, découlant du non-respect par le Client de toute loi, règle ou réglementation en matière d’importation ou d’exportation.
11. DROITS ET TAXES
11.1. Le Client est responsable du paiement de tous droits, taxes, impôts ou autres frais imposés par toute autorité en lien avec l’Envoi et de tous paiements, amendes, frais ou pertes que CRYOPDP encourt ou subit en lien avec l’Envoi.
11.2. Afin de fournir les Services, CRYOPDP pourra (a) agir en tant que transitaire du Client à des fins douanières et de contrôle des exportations et en tant que destinataire dans le seul but de désigner un commissaire en douane pour accomplir les formalités de dédouanement et d’entrée sur le territoire et (b) rediriger l’Envoi vers le commissaire en douane du destinataire ou à une autre adresse à la demande de toute personne dont CRYOPDP peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.
12. PERCEPTION DES FRAIS
Si CRYOPDP accepte d’effectuer un Envoi conformément aux instructions qu’elle a reçues lui demandant de percevoir les frais de transport, les droits de douane ou toute autre somme d’argent auprès du destinataire ou de toute autre personne, le Client reste néanmoins responsable du paiement de ces frais s’ils ne sont pas payés par cette autre personne dès qu’ils sont dus. CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de la non-perception de ces frais.
13. PROTECTION DES DONNÉES
13.1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes « personne concernée », « données à caractère personnel »,
« traitement », « sous-traitant », « responsable du traitement », « données de santé » ou « données de santé protégées » ont la signification qui leur est attribuée par les lois sur la protection des données (telles que définies ci-dessous) et les « données relatives aux services » désignent toutes données à caractère personnel, données de santé ou données de santé protégées transférées à CRYOPDP et traitées par celle-ci au nom du Client.
13.2. CRYOPDP et le Client traiteront les données à caractère personnel conformément aux lois, règlements, ordonnances,
normes et autres instruments similaires locaux applicables, y compris la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données 2016/679 et toute autre loi applicable (collectivement, les « Lois sur la Protection des Données »).
13.3. Les parties conviennent que :
13.3.1. Le Client est le responsable du traitement, ou agit au nom du responsable du traitement, et CRYOPDP est le sous-traitant des données relatives aux services. À ce titre, il incombe au Client et à lui seul de déterminer la finalité du traitement des données relatives aux services et le Client n’exigera de CRYOPDP qu’elle ne traite que les données relatives aux services qui sont nécessaires pour fournir les Services. CRYOPDP ne traitera les données relatives aux services que conformément aux instructions écrites du Client et uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services ;
13.3.2. CRYOPDP ne communiquera pas les données relatives aux services à un tiers, à moins que la communication de ces données ne soit nécessaire pour fournir les Services ou pour respecter toute loi applicable ou à moins d’avoir obtenu l’accord préalable du Client ;
13.3.3. CRYOPDP mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour : (A) protéger les données
relatives aux services contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, l’accès ou le traitement non autorisés ; et (B) limiter l’accès aux données relatives aux services au personnel qui a besoin d’y avoir accès pour que CRYOPDP puisse fournir les Services au Client, étant précisé que CRYOPDP s’assurera que son personnel est lié par des obligations raisonnablement appropriées en matière de protection des données et qu’il est soumis à une obligation de confidentialité.
13.3.4. CRYOPDP informera sans délai le Client par écrit de : (A) toute demande ou réclamation formulée par une personne
concernée ou une autorité/un organisme de réglementation en vertu des Lois sur la Protection des Données concernant les
données relatives aux services traitées par CRYOPDP au nom du Client. CRYOPDP coopérera avec le Client et lui portera assistance, dans des limites raisonnables, concernant toute demande ou réclamation reçue en vertu de toute Loi sur la Protection des Données. Si une demande ou une réclamation interdit à CRYOPDP de traiter les données relatives aux services, il est entendu qu’elle n’enfreindra pas les présentes Conditions Générales si elle respecte cette interdiction ; et (B) tout préjudice réel ou présumé, toute destruction accidentelle ou illicite, tout dommage et/ou toute divulgation ou tout traitement non autorisés des données relatives aux services ou tout accès non autorisé à celles-ci, notamment en communiquant toutes informations pertinentes à ce sujet.
13.4. Le Client déclare et garantit que les fondements juridiques sur lesquels il s’appuie pour traiter les données relatives aux services permettent également à CRYOPDP (et à ses sous-traitants) de (i) traiter en toute légalité les données relatives aux services dans le cadre de la fourniture des Services au Client ; et (ii) de transférer et de conserver en toute légalité les données relatives aux services en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées dans le but de fournir les Services ou dans le cadre des procédures de conservation des données mises en place par CRYOPDP. Le Client ne transmettra et ne communiquera les données relatives aux services à CRYOPDP ou à ses sous-traitants que si la transmission ou la communication de ces données respecte la législation applicable.
13.5. À moins que la loi n’en dispose autrement, lors de l’expiration des présentes Conditions Générales, ou sur instructions écrites du Client, CRYOPDP supprimera toutes les données relatives aux services qu’elle a traitées au nom du Client dans le cadre des présentes Conditions Générales.
13.6. Lorsque le Client traite des données à caractère personnel au nom de CRYOPDP, il doit s’assurer (a) qu’elles sont correctement protégées et (b) qu’il ne les transférera pas en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées sans l’accord de CRYOPDP. Le Client informera CRYOPDP de toute violation réelle ou présumée des données dès qu’il en aura connaissance ou dès qu’il soupçonnera l’existence d’une telle violation.
14. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. À moins que le Client et CRYOPDP n’en aient convenu autrement dans un accord écrit distinct (auquel cas les conditions de cet accord s’appliqueront), toutes informations relatives aux affaires, aux finances ou à toute autre activité de CRYOPDP ou du Client (les « Informations Confidentielles ») que ces derniers s’échangent, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes, exclusives et confidentielles. Le Client et CRYOPDP conviennent que le Client et ses représentants (c’est-à-dire tous administrateurs, dirigeants, salariés, sous-traitants, mandataires, sociétés affiliées ou conseillers professionnels, le cas échéant) et CRYOPDP et ses représentants préserveront la confidentialité de ces informations et que ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins que l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions Générales. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui (a) sont déjà en possession du Client, de CRYOPDP ou de leur représentant respectif au moment de leur divulgation ; ou (b) relèvent du domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute ou à une omission de la part du Client, de CRYOPDP ou de leur représentant respectif ; ou (c) ont été obtenues par le Client, CRYOPDP ou leur représentant
respectif, sur une base non confidentielle, auprès d’un tiers qui n’avait pas l’interdiction de communiquer des informations en vertu d’une obligation de confidentialité ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par le Client ou CRYOPDP
ou en leur nom sans référence ou sans avoir recours aux Informations Confidentielles de l’autre partie.
14.2. CRYOPDP conservera tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les Informations Confidentielles
et sur tout type d’Informations Confidentielles faisant l’objet de tout travail réalisé par un tiers. La propriété intellectuelle de
CRYOPDP restera sa propriété exclusive et le Client n’aura aucun droit sur cette propriété intellectuelle.
15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ (ABSENCE DE COUVERTURE D’ASSURANCE)
15.1. Le Client prendra ses propres dispositions pour assurer l’Envoi à hauteur de sa valeur totale contre tous risques pertinents, sauf dans la mesure où CRYOPDP accepte de le faire par écrit, auquel cas cette dernière souscrira cette assurance en tant que mandataire du Client et le Client paiera les frais supplémentaires correspondants à CRYOPDP.
15.2. CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de toute réclamation concernant un Envoi/Service ou autre, sauf dans la
mesure où cette réclamation découle d’une faute grave ou d’une faute délibérée de sa part.
15.3. En tout état de cause, CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de toute réclamation invoquant qu’elle a fourni des
conseils inappropriés ou des informations inexactes.
15.4. En tout état de cause, la responsabilité de CRYOPDP à l’égard de toute réclamation (ou de toutes les réclamations découlant d’un seul et même incident), que celle-ci découle d’un contrat, d’un délit civil, d’une négligence, d’un manquement à une obligation légale ou de tout autre acte, ne dépassera pas :
15.4.1. lorsque la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie (telle que modifiée par le Protocole n° 4 de Montréal dans le cas où la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) s’applique à un Envoi (l’une ou l’autre peut s’appliquer si le
transport d’un Envoi par voie aérienne implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ), la limite prévue par celle-ci ;
15.4.2. lorsque la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (« CMR ») s’applique à un Envoi (qui peut s’appliquer si le transport d’un Envoi par un véhicule routier implique une livraison dans un pays autre que le pays de prise en charge de l’Envoi), la limite prévue par celle-ci ;
15.4.3. dans tous les autres cas, vingt-trois euros (23 €) par kilogramme, jusqu’au montant maximal de deux cents euros
(200 €) par Envoi/Service.
15.5. En tout état de cause, la responsabilité globale de CRYOPDP envers le Client au cours d’une période de douze mois, quelle qu’en soit la cause, est limitée à vingt-cinq mille euros (25 000 €) pour les réclamations qui ne sont pas couvertes par la Convention de Montréal, la Convention de Varsovie (telle que modifiée par le Protocole n° 4 de Montréal dans le cas où la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) ou la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (selon le cas), ou à un montant proportionnel pour toute période inférieure à douze (12) mois.
15.6. CRYOPDP exclut par les présentes toute garantie relative aux Services, qu’elle soit expresse ou implicite, en vertu de la loi, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de respect des droits de propriété intellectuelle. CRYOPDP ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers toute personne de tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires de tout type, y compris, sans limitation, la perte de jouissance, les ventes, les retards, les intérêts, le manque à gagner, la perte d’opportunités, les honoraires d’avocat ou les dépens, ou de tout autre type de dommages, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une rupture ou d’une résiliation de contrat, d’un délit civil, d’un manquement à une garantie, d’une faute ou autre, que CRYOPDP ait été informée ou non de la possibilité que ces pertes ou ces dommages surviennent. En aucun cas CRYOPDP ne prendra en charge les frais relatifs à l’achat d’un emballage de remplacement. Toute réclamation relative à des dommages est soumise aux limites décrites ci-dessus et ne peut dépasser celle-ci.
16. FORCE MAJEURE
CRYOPDP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute réclamation découlant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque CRYOPDP ne peut fournir les Services en raison d’événements indépendant de sa volonté, y compris l’indisponibilité du personnel ou de matériel. Cela comprend, notamment, la responsabilité en cas de perte d’un Envoi ou de
dommage à un Envoi ou de tout retard causé par ; a) une guerre, des troubles civils, des actes de terrorisme et tout trouble similaire, toute modification de la législation ou de la réglementation et, plus généralement, toute mesure prise par une
autorité publique ; b) une tempête, la foudre, une inondation, le brouillard, le gel, la neige et toutes conditions météorologiques similaires, un tremblement de terre, une éruption volcanique et toute autre catastrophe naturelle, un incendie, une explosion, une épidémie, une pandémie et, plus généralement, un cas de force majeure ; c) un lock-out, une grève et tout conflit social similaire ; d) une perturbation des transports (aériens, routiers, ferroviaires, maritimes), l’indisponibilité des moyens de transport, une panne de véhicule et de tout autre équipement, l’annulation d’un vol ; e) une contamination chimique ou biologique, des rayonnements ionisants émis par un combustible nucléaire ou des déchets ou
composants nucléaires ou des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d’un ensemble
nucléaire explosif ou d’un composant nucléaire de cet ensemble ; f) le refus d’un Envoi par le destinataire, l’absence du destinataire ou l’inaccessibilité aux locaux du Client ou du destinataire.
17. RÉCLAMATIONS
17.1. En aucun cas CRYOPDP ne pourra être tenue responsable de :
17.1.1. toute perte ou non-livraison d’une partie d’un Envoi ou tout dommage causé à un Envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informée par écrit dans les 16 jours suivant la fin du transport ;
17.1.2. toute perte ou non-livraison de l’ensemble d’un Envoi ou de tout colis séparé faisant partie de l’Envoi (quelle qu’en soit la cause), à moins que CRYOPDP n’en soit informée par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré.
17.2. CRYOPDP est pleinement couverte par toute assurance qu’elle peut souscrire pour couvrir l’Envoi, dans la mesure où cela n’annule pas les polices ou contrats d’assurance.
17.3. Les réclamations sont limitées à une seule réclamation par Envoi/Service, étant entendu que le règlement de toute
réclamation constituera le règlement intégral et définitif de tous dommages et pertes qui en découlent.
17.4. Le droit du Client d’obtenir des dommages-intérêts, un remboursement, un crédit, la compensation de la perte subie, la
restitution de gains obtenus illicitement, un dédommagement, une injonction, une décision déclaratoire ou tout autre recours de quelque nature que ce soit prévu par la loi ou l’equity, à l’encontre de CRYOPDP en vertu de toute cause d’action découlant de la fourniture des Services, s’éteindra s’il n’intente pas une action dans un délai d’un an à compter de la date de fourniture de ces Services.
18. LIVRAISON
18.1. Le risque lié aux Articles Envoyés sera automatiquement transféré au destinataire final au moment de leur livraison et de la signature du justificatif de livraison. Sauf accord contraire de CRYOPDP, le destinataire final retirera un Article Envoyé de son emballage sous sa seule responsabilité. Le destinataire final devra s’assurer que l’Article Envoyé est conforme au bon de livraison correspondant. À moins que des réserves précises et détaillées ne soient immédiatement indiquées sur le justificatif de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison de l’Article Envoyé, l’Envoi sera réputé avoir été livré tel quel par CRYOPDP. En l’absence de réserves émises dans le délai indiqué cidessus, la responsabilité de CRYOPDP ne pourra être engagée. En tout état de cause, toute action en responsabilité contre CRYOPDP doit être engagée conformément à l’article 17.4 ci-dessus.
18.2. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. CRYOPDP n’est tenue de livrer un Envoi que dans des délais
raisonnables.
19. INCAPACITÉ À LIVRER
CRYOPDP livrera, avec un soin et une diligence raisonnables, l’Envoi conformément aux instructions du Client, étant précisé
qu’elle ne livrera l’Envoi qu’une seule fois. Sauf accord contraire, les livraisons auront lieu pendant les heures de travail normales (entre 9 h 00 et 17 h 00) un jour ouvré. Si l’Envoi ne peut être livré pour quelque raison que ce soit, CRYOPDP en informera le Client, à ses frais, afin qu’il puisse prendre des dispositions pour enlever ou retourner l’Envoi. Le Client dispose d’un délai de 14 jours, après réception de la notification envoyée par CRYOPDP, pour fournir une réponse à cette dernière. Passé ce délai, CRYOPDP pourra décider du sort de l’Envoi.
20. MARCHANDISES DANGEREUSES
20.1. CRYOPDP ne fournira des Services concernant des « marchandises dangereuses » que dans le strict respect des
recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, des instructions techniques de l’OACI,
de la réglementation de l’IATA pour le transport des marchandises dangereuses et de l’Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou de toute autre législation pertinente.
20.2. À moins que le Client n’obtienne l’accord écrit préalable de CRYOPDP, cette dernière ne prendra en charge aucun Envoi contenant des articles interdits par l’Association du transport aérien international (IATA), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou tout autre organisme compétent. Si, malgré cela, le Client livre à CRYOPDP un tel Envoi ou est responsable de la prise en charge par CRYOPDP d’un tel Envoi, il garantira CRYOPDP contre tout dommage, perte ou frais découlant de cet Envoi. CRYOPDP ou toute autre personne en possession d’un tel Envoi (que CRYOPDP l’ait accepté par inadvertance ou qu’elle ne l’ait pas accepté) pourra détruire cet Envoi de la manière que CRYOPDP ou cette autre personne juge appropriée ou prendre toute disposition qu’elle juge appropriée concernant cet Envoi si elle estime, pour des motifs raisonnables, que cela est nécessaire ou approprié.
21. ARTICLES INTERDITS
CRYOPDP n’acceptera pas de livrer tout Envoi ou, si elle l’a accepté par inadvertance, ne sera pas responsable de tout Envoi contenant des pierres précieuses, des bijoux, des objets de valeur, des articles anciens, des tableaux, des plantes, des fusils ou des armes à feu de tout type, des munitions, des feux d’artifice, des espèces, des devises, des timbres ou toute autre forme de monnaie.
22. DEVIS
Les devis ne seront valables que pendant la période de validité indiquée au Client. CRYOPDP pourra retirer ou réviser un devis à tout moment si une période de validité n’est pas établie ou après la fin de celle-ci. Si un devis est basé sur des informations fournies par le Client (par exemple, le poids) et que ces informations sont inexactes, CRYOPDP pourra, sans en informer le Client, facturer un supplément afin de refléter la situation réelle. Sauf indication contraire, tous les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et ne comprennent pas tous droits à l’importation ou à l’exportation et tous autres droits, taxes ou suppléments applicables, le cas échéant.
23. FACTURES ET PAIEMENT
23.1. Tout paiement est exigible une fois que les Services ont été fournis. Sauf accord contraire de CRYOPDP, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours. Si CRYOPDP a préalablement convenu par écrit d’un crédit avec le Client, le paiement doit être effectué selon les modalités de paiement indiquées sur la facture émise par CRYOPDP. Dans le cas contraire, le Client ne pourra opérer aucune déduction sur les sommes dues à CRYOPDP. Des intérêts au taux de 10 % seront dus pour chaque mois civil durant tout ou partie duquel le paiement de tout montant n’a pas été effectué. Le Client est pleinement responsable des frais dus à CRYOPDP, indépendamment de la responsabilité éventuelle de toute autre personne. Le Client désigne irrévocablement CRYOPDP comme son mandataire afin qu’elle puisse percevoir toutes sommes dues par le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire d’un Envoi et imputer ces sommes sur les montants dus par le Client. Le Client paiera dans la devise indiquée dans la grille tarifaire, sauf accord écrit contraire de CRYOPDP.
23.2. Le Client, ou le destinataire lorsque CRYOPDP agit au nom de ce dernier, paiera ou remboursera à CRYOPDP tous les frais d’expédition ou tous autres frais dus, ou tous droits de douane et taxes dus pour les Services fournis par CRYOPDP ou encourus par cette dernière au nom du Client ou du destinataire. Le paiement des droits de douane et des taxes pourra être demandé avant toute livraison.
23.3. CRYOPDP enverra les factures à l’adresse électronique indiquée par le Client à cette fin. Sauf accord contraire de
CRYOPDP, les factures ne seront envoyées que par courrier électronique et non autrement, ce que le Client accepte
irrévocablement.
24. GARANTIE
Le Client garantira CRYOPDP contre toute responsabilité ou dépense encourue par cette dernière concernant tout acte,
manquement ou omission de la part du Client ou du destinataire ou de toute autre partie revendiquant un droit sur l’Envoi. En particulier, le Client garantira CRYOPDP contre toute responsabilité que CRYOPDP pourrait encourir en raison d’une
action intentée par un tiers.
25. DROIT APPLICABLE
Sauf disposition contraire de la législation contraignante, toute réclamation introduite à l’encontre de CRYOPDP en vertu des présentes Conditions Générales ou découlant de la fourniture par CRYOPDP des Services sera réglée exclusivement par les tribunaux français auxquels le Client se soumet irrévocablement. CRYOPDP est en droit d’intenter une action en justice contre le Client devant les tribunaux de France ou de tout autre pays. Les actions en justice intentées par CRYOPDP devant les tribunaux d’un ou de plusieurs pays n’excluent pas les actions en justice qu’elle pourrait intenter devant les tribunaux de tout autre pays, que leur compétence soit concurrente ou non.
26. RENONCIATION À LA SUBROGATION
Le Client comprend et accepte que les tarifs de CRYOPDP ne comprennent pas d’assurance ou toute autre indemnisation en cas de pertes, de dommages ou de retards autre que celles expressément prévues et limitées par les présentes Conditions Générales. Par conséquent, le Client convient que, s’il souhaite couvrir tout risque ou perte, il souscrira sa propre assurance, étant précisé que le contrat d’assurance correspondant devra contenir une clause de renonciation à la subrogation prévoyant la renonciation à tout droit de subrogation pour et au nom de la compagnie d’assurance. Dans le cas où le Client ne souscrit pas une telle clause de renonciation à la subrogation, il s’engage à garantir, à ses propres frais, CRYOPDP et tout transporteur ou sous-traitant de cette dernière contre toute réclamation introduite par luimême ou un tiers agissant en tant que subrogé ou cessionnaire de celui-ci. Il s’engage en outre à dégager CRYOPDP et tout transporteur ou sous-traitant de cette dernière de toute responsabilité à cet égard.
27. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des modalités ou des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres modalités et dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et de plein effet.
28. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre CRYOPDP et le Client et pourront être modifiées par CRYOPDP à tout moment. Les Conditions Générales modifiées, qui remplaceront toute version antérieure, seront disponibles à l’adresse https://www.cryopdp.com/termsandconditions. Si le Client rencontre des difficultés pour accéder aux Conditions Générales, il peut contacter CRYOPDP à l’adresse legal@cryopdp.com afin que cette dernière lui en envoie une copie.
29. DISPOSITIONS DIVERSES
29.1. Le fait pour CRYOPDP de ne pas appliquer à un moment donné une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit d’appliquer ultérieurement cette disposition.
29.2. Les titres contenus dans les présentes Conditions Générales n’ont été insérés que pour faciliter les renvois et ne sauraient en aucun cas affecter le sens ou l’interprétation desdites Conditions Générales.
29.3. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue anglaise uniquement. En cas de traduction dans une autre langue, la version en langue anglaise fera foi en tout état de cause.